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" ... complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux... "
Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ... - Page 291
by Achille François Le Sellyer - 1870
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...ï ' . * Art. 308. (Abroge par L. 27 juillet 1884.) La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère, sera condamnée...jugement, et sur la réquisition du Ministère public t à, la réclusion dans une maison de correction pendant un temps deter* miné, qui ne pourra être...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...27 juilk-l 1884.) La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour сачке d'adultère , sera condamnée par le même jugement,...la réclusion dans une maison de correction pendant гт temps détermine, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. Art. 309....
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La morale naturelle

Jean-Louis de Lanessan - Ethics, Evolutionary - 1908 - 412 pages
...consentementréciproquedes époux. » (3) Si elle est prononcée pour cause d'adultère de la femme, celle-ci «sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public » c'est-à-dire au nom de l'Etat, agissant comme dans la poursuite d'un délit ou d'un crime, « à...
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Annuaire de législation française, Volume 24

Law - 1905
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée, par le même jugement, et sur la...public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années ». La...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 84

France - France - 1884
...jugement de divorce, sur la demande formée par l'un des époux (1). suivante: « La femme adultère aéra condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dan» une maison de correction pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois, mois,...
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Cases Argued and Determined in the Supreme Court of Louisiana, Volume 119

Louisiana. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1908
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais ae marier avec son complico. Le, femme adultère sera condamnée par le même jugement et sur la réquisition du ministère publie, a la réclusion dans une maison de correction pour un temps déterminé, qui ne pourra f'tro...
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Questions philosophique: questions de mon temps, 1852 à 1857

Emile de Girardin - Derecho - 1868 - 892 pages
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec sa complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...public, à la réclusion dans une maison de correction. CODE PÉNAL : Ce que la loi prescrit est le plus souvent le contraire de ce que la foi commande. Montesquieu...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 3

J. S. G. Nypels - 1868
...séparation de corps (art. 229, 306). Dans le cas 26 50 4l . oo la demande est admise, la femme est condamnée, par le même jugement et sur la réquisition du ministère public, à un emprisonnement de trois mois à deux ans (art. 298, 508). Ainsi le mari ne pouvait provoquer des...
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