 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...ï ' . * Art. 308. (Abroge par L. 27 juillet 1884.) La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère, sera condamnée...jugement, et sur la réquisition du Ministère public t à, la réclusion dans une maison de correction pendant un temps deter* miné, qui ne pourra être... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...27 juilk-l 1884.) La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour сачке d'adultère , sera condamnée par le même jugement,...la réclusion dans une maison de correction pendant гт temps détermine, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. Art. 309.... | |
 | Jean-Louis de Lanessan - Anthropology - 1908 - 462 pages
...consentementréciproquedes époux. » (3) Si elle est prononcée pour cause d'adultère de la femme, celle-ci «sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public » c'est-à-dire au nom de l'Etat, agissant comme dans la poursuite d'un délit ou d'un crime, « à... | |
 | Law - 1905 - 220 pages
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée, par le même jugement, et sur la...public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années ». La... | |
 | France - France - 1884 - 430 pages
...jugement de divorce, sur la demande formée par l'un des époux (1). suivante: « La femme adultère aéra condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dan» une maison de correction pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois, mois,... | |
 | Louisiana. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1908 - 634 pages
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais ae marier avec son complico. Le, femme adultère sera condamnée par le même jugement et sur la réquisition du ministère publie, a la réclusion dans une maison de correction pour un temps déterminé, qui ne pourra f'tro... | |
 | Emile de Girardin - Derecho - 1868 - 902 pages
...cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec sa complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition...public, à la réclusion dans une maison de correction. CODE PÉNAL : Ce que la loi prescrit est le plus souvent le contraire de ce que la foi commande. Montesquieu... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - 950 pages
...séparation de corps (art. 229, 306). Dans le cas 26 50 4l . oo la demande est admise, la femme est condamnée, par le même jugement et sur la réquisition du ministère public, à un emprisonnement de trois mois à deux ans (art. 298, 508). Ainsi le mari ne pouvait provoquer des... | |
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... complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux... 
