 | France - 1822 - 802 pages
...tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins, et de trois raille francs an plus. — Le сонраЫе pourra , en outre... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...haut prix qu'on voudra. De toutes les républiques de la Grèce, celle d'A(i) Emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de 5o fr. au moins et de Sooo fr. au plus, outre, selon le cas, de l'interdiction pendant cinq ou dix... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...publique. Ce ne fut pas sans peine qu'on parvint à réprimer cette dangereuse et cruelle manie. d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 fr. à 5oo fr. Les coupables peuvent être mis sous la surveillance de la haute police pendant le... | |
 | France - 1825 - 568 pages
..., ou de remplir tonte autre eondiùoti. 1 5. it, 19, 39, 70, 3i3, 344, 436. 3oti. Si cette inenaci! n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition,...emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus . el d'une amende de cent francs à six cents franc*. 4o , 4i, 5ï ù 55, 3oS, 5i3. 436, 463. amende... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...par l'art. 174e!11 Code pénal , puisqu'alors ce ne serait plus une correction arbitraire, mais un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, qu'il y aurait lieu d'infliger à la nommée Geela. » Mais nous n'avons pas besoin , quant à présent,... | |
 | Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - France - 1827 - 568 pages
...d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera « puni d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq « ans au plus , et d'une amende de cinquante francs au moins, « et de trois mille francs au plus. — Le coupable pourra « être , en... | |
 | 1863 - 392 pages
...police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun...ordre ou condition , la peine sera d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs.... | |
 | . Pinet - 1829 - 336 pages
...une somme d'ar» gent dans un lieu indiqué , ou de » remplir toute autre condition. Art. 3o6. « Si cette menace n'a » été accompagnée d'aucun ordre ou » condition , la peine sera d'un em» prisonnement de deux ans au «moins, et de cinq ans au plus, d'une » amende de cent francs à... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 306. Si cette menace n'a 'été accompagnée d'aucun...condition, la peine sera -d'un emprisonnement de deux ans an moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs. ' (l) Ancien article... | |
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Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cent un francs a six cents francs. 
