 | Émile Clolus - 1865 - 374 pages
...francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. Art. 172.... | |
 | Eugène Soleau - 1889 - 98 pages
...frauduleusement sa signature ou tout autre signe adopté par lui, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de seize francs au moins et de cinq mille francs au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. Seront... | |
 | Criminal law - 1895 - 324 pages
...1895, sur les fraudes en matièi e artistique. Art. 1". — Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 fr. au moins et de 3 OOt) fr. au 'plus, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu :... | |
 | Charles Druez - Panama Canal (Panama) - 1891 - 322 pages
...tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 à 3,000 francs. » Et cependant, aujourd'hui encore, certains journaux, reconnaissants des bienfaits... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Si la menace avec ordre ou condition... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 656 pages
...l'ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir touteautre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 francs. Si la menace, avec ordre ou condition,... | |
 | 1897 - 390 pages
...tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus... » Nous conclurons donc en disant que MS.. devait... | |
 | Law - 1895 - 844 pages
...prononcée sera la réclusion. S'il n'est que commis ou préposé, le fait n'est plus qu'un délit puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus (art. 174, G. pén.) 108. — Au-dessous de 300 fr., la concussion n'est jamais qu'un délit. Si elle... | |
 | Law - 1895 - 828 pages
...pénalité, les termes mêmes de l'art. 142 modifié : » Ceux qui auront contrefait..., etc., seront punis d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code,... | |
 | Ch. de La Prugne - Insurance - 1895 - 370 pages
...tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour... | |
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Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cent un francs a six cents francs. 
