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" ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. "
Les lois de la procédure civile, - Page 324
by Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844
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Formulaire général et complet ou Traité pratique de procédure ..., Volume 2

Adolphe Chauveau - 1867
...délaisser, adressée à un adjudicataire sur saisie immobilière (J. Av., t. 76, p. 42, art. 995, lettre A). Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente sur foîlc enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, lequel est payé aux créanciers ou à la partie...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...Seront observés, lors de l'adjudication sur folle enchère, les articles 705, 706, 707, et 711. 740. Le fol enchérisseur est tenu , par corps *, de la...folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s il y en a : cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés,...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 25

Désiré Dalloz - 1849
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe a sa folle enchère. — L adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. 35. Toute personne capable et reconnue solvable...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...ces expression* : les domiciles élus sont attributifs de juridiction ? CODE PRATIQUE. — LIVRE III. entre son prix et celui de la revente sur folle enchère,...a. Cet excédant sera payé aux créanciers ou, si les créanciers sont désintéressés, au vendeur (art. 740, G. proc. civ.). En aucun cas, le fol enchérisseur...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...47, 48, 49 et 50 seront également applicables à la même adjudication. ART. 79 (744, C. pr. civ.). Le fol enchérisseur est tenu, par corps, de la différence...enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y eu a. Cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 32

France - Law reports, digests, etc - 1874
...fol-enché'risseur sera tenu de la différence entre » son prix et celui de la revente sur folle-enchère, sans . » pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a ; cet excédant » sera payé aux vendeurs ou A LEURS CRÉANCIERS. > En aucun cas, le fol-enchérisseur ne pourra répéter, » soit...
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De l'expropriation forcée; ou, Commentaire du titre premier de la ..., Volume 2

Edmond Martou, Léonard François Jean Vandenkerckhove - Attachment and garnishment - 1875
...d'enchérisseur, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire; en cas de folle enchère, il sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la vente. « Lorsqu'une seconde adjudication aura lieu après la surenchère cidessus, aueune autre surenchère...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...nouvelle adjudication du cantonnement de pêche, à la folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. Art. 19. Loi du 6 juin 1840....
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Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 4

Charles Marchal - 1881
...foi enchérisseur. — Aux termes de l'art. 740 du Code de Proc. Civ., le fol enchérisseur est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère ; par ces mots : prix de la revente, on ne doit entendre que le prix réel et effectif sur lequel,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1881
...prescrites, à une nouvelle adjudication de sa coupe à la folle-enchère. L adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a. Art. 25. Toute personne capable et reconnue solvable...
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