 ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.  Les lois de la procédure civile, - Page 324by Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
 | France - Law - 1838
...nouvelle ad»judication du cantonnement de pêche, à sa »folle enchère. »L'adjudicataire déchu sera tenu par corps »de la différence entre son prix et celui de la »nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer il'eicédant, s'il y en a (3). » 19 (art. 25 du Code... | |
 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 460 pages
...une nouvelle adjudication du cantonnement de pêche, à sa folleenchère. L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. (Code forestier, art. 24.)... | |
 | France - Law - 1828
...prescrites, a une nouve/fe adjudication de la coupe à sa fpjle -enchère, L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente, >:i!i> pouvoir réctemrr Fexcédant , s'il y en a. 25 • Toute personne capable et reconnue soivablg... | |
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