 ... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère.  Les lois de la procédure civile, - Page 324by Carré, Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844Full view - About this book
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1881
...enchère, et en diposant expressément dans l'art. 740, C. proc., que le fol enchérisseur sera tenu de la différence entre son prix et celui de la revente...folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant ; — Attendu que ce serait non seulement méconnaître, mais injustement éluder cette loi faite dans... | |
 | France - Law - 1828
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle -enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réels m*, r l'excédant , s'il y en a. 2. 5 . Toute personne capable et reconnue solvable... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...serait déchargé. 744- Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence de son prix d'avec celui de la revente sur folle enchère , sans pouvoir...cet excédant sera payé aux créanciers , ou , si les créanciers sont désintéressés , à la partie saisie. Les articles relatifs aux nullités et... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...dommages et intérêts. » Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence de son prix d'avec celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir...a. Cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie. (Ibid., art. 744.) 2. ENCHÈRE. ( Offre... | |
 | France - Law - 1807
...serait déchargé. y44- Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différçfice de son prix d'avec celui de la revente sur folle "enchère, sans pouvoir...a; cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont 'désintéressés, à la parti? saisie. , 74^- Les articles relatifs aux nullités... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809
...fol-enche'visseur sera tenu par corps de la diilerence de son prix d'avec celui de la revente sur folle-enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a; cet excédant .sera payé aux créanciers , ou, si les créanciers! sont de'stinte'resses, à la partie saisie. Art. 630. Les articles relatifs aux nullités,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810
...rfa^ren* werben. Art. 673- Le fol -enchérisseur sera tenu par corps de la différence de son prix d'avec celui de la revente sur folle -enchère, sans pouvoir...a; cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie. Art. 679. Les articles relatifs aux nullités... | |
 | France - 1829
...nouvelle adjudication du cantonnement de pêche , à sa folle enchère. » L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. » I o (art. 25 du Code forestier}.... | |
 | France - 1822 - 780 pages
...procédé à l'adjudication définitive, et l'adjudicataire éventuel serait déchargé. enchère , saris pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a ; cet excédant sera payé aux créanciers ,_ ou, «¡les créanciers sont désintéressés , à la partie saisie. 7/(i>. Les articles relatifs... | |
 | 1902
...la nouvelle adjudication intervenue après folle enchère; — Attendu que l'art. 750, portant que le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence...son prix et celui de la revente sur folle enchère, n'est pas moins inconciliable avec la possibilité d'une adjudication subséquente, puisqu'il en résulte... | |
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