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" L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 761
by Austria - 1883
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 36-37

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - History, Modern - 1879
...religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils...dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les habitants, nationaux et étrangers,...
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Droits des gens: La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - Citizenship - 1879 - 505 pages
...juillet 1878 consacre cette obligation dans ces termes: « En Roumanie, la distinction des croyan« ces religieuses et des confessions ne pourra être opposée...ce qui concerne la jouissance des droits civils et politi« ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et « honneurs, ou l'exercice des différentes...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1879
...rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. Article XXXV. En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne XXXII. czikk. A montenegrói csapatok kötelesek lesznek, a jelen szerződés ratificatióinak kicserélésétől...
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Introduction à l'étude du droit international

Louis Renault - International law - 1879 - 88 pages
...Serbie et de la Roumanie comme États indépendants à la condition suivante : « La distinction des croyances religieuses et des « confessions ne pourra...« un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui con« cerne la jouissance des droits civils et politiques, « l'admission aux emplois publics, fonctions...
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L'Année politique, Volume 5

André Lebon - France - 1879
...de celte déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens - Europe - 1879
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité eu ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions...
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Guerre d'Orient 1877-1878. Opérations de l'armée roumaine pendant la guerre ...

Petru St Vassiliu Nǎsturel - 1880 - 150 pages
...conditions exposées dans les deux articles suivants : ART. 44. — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'État roumain,...
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Traité théorique et pratique de la naturalisation: études de droit ...

Daniel de Folleville - Conflict of laws - 1880 - 817 pages
...congrès, porte, dans son article 44, une disposition ainsi conçue : « En Roumanie , la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...industries, dans quelque localité que ce soit.... » L'application de ce principe devait entraîner un remaniement dans les règles jusque-là suivies...
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Traité de droit international public en temps de paix, Volume 1

Giuseppe Carnazza Amari - International law - 1880 - 631 pages
...des croyances religieuses et des confessions, disent successivement les articles 5, 27, 35 et V», ne pourra être opposée à personne comme un motif...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, à l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit, etc. Les...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volume 1

1880
...dans les nouveaux territoires destinés à faire partie du royaume hellénique, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...
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