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" L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 761
by Austria - 1883
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La question d'Orient depuis le traité de Berlin

Max Choublier - Berlin, Treaty of, 1878 - 1897 - 538 pages
...et des confessions ue pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou 'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou 1 exercice des différentes professions et industries, dans quelque localite que ce soit. La liberté...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 50, Issue 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1897
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence do religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, aux fonctions et aux honneurs,...
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Essais diplomatiques (nouv. sér.): précédés d'une introduction sur ..., Volume 2

comte Vincent Benedetti - Eastern question - 1897 - 412 pages
...puissances retiennent (article 62) que « dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, aux fonctions, aux honneurs,...
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Revue des deux mondes, Volume 247

1897
...puissances retiennent (article 62) que « dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publiques, aux fonctions, aux honneurs,...
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La question d'Orient

Gaston de Monicault - Eastern question - 1898 - 393 pages
...la rattachant aux conditions exposées dans l'art, suivant. Art. 33 : Kn Serbie, la distinction dos croyances religieuses et des confessions ne pourra...en ce qui concerne la jouissance des droits civils ol politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honnours ou l'exercice des différentes...
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Le régime des capitulations, son histoire, son application--ses modifications

Ancien diplomate - Capitulations - 1898 - 396 pages
...croyances religieuses n'y pourrait être « désormais opposée à personne comme un motif d'exclu« sion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diffé« rentes professions ou industries dans quelque localité « que ce soit. Les nationaux de toutes...
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Les traités entre la France et le Maroc: étude historique et juridique

Edgard Rouard de Card - France - 1898 - 241 pages
...cette déclaration spontanée. Dans » aucune partie cic l'Empire ottoman la différence de religion ne » pourra être opposée à personne comme un motif...d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politi» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...
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Les traités entre la France et le Maroc: étude historique et juridique

Edgard Rouard de Card - France - 1898 - 241 pages
...motif d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politi» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. » Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner » devant les tribunaux. » La liberté...
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Il diritto internazionale codificato e la sua sanzione giuridica

Pasquale Fiore - International law - 1898 - 790 pages
...Déclaration spontanée. Dans aucune partie de l' Empire Ottoman la différence de religion pourra ètre opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques et l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Les traités entre la France et le Maroc: étude historique et juridique

Edgard Rouard de Card - France - 1898 - 241 pages
...spontanée. Dans » aucune partie de l'Empire ottoman la différence de religion ne » pourra Cire opposée à personne comme un motif d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politi» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...
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