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" Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 430
by France treaties - 1802
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

1841
...organiques du concordat mit à la disposition des ëvêques les édifices anciennement destinés au culte, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale; et l'art. 76 établit des fabriques , pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples....
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 634 pages
...organiques du concordat mit à la disposition des évcaucs les édifices anciennement destinés au culte, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale ; et l'art. 76 établit des fabriques , pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples....
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV.— DM Édifiée» destinéïau culte. 75. Les édlQces anciennement destinés au culte catholique, actuellement...par succursale , seront mis à la disposition des évêques par arrêtés des préfets des départements. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 466 pages
...dont le décès donnait ouverture au droit. SECTION QUATRIÈME. Des édifices destines au mite. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 572 pages
...dont le décès donnait ouverture au droit. SECTION QUATRIÈME. Des édifices destinés au culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Concordat de 1801

Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 660 pages
...acquisitions des gens de mainmorte. SECTION QUATRIÈME. DES ÉDIFICES DESTINÉS AU CULTE. ARTICLE LXXV. « Les édifices anciennement destinés au culte catholique...édifice par cure et par succursale, seront mis à la dispo» sillon des évoques par arrêtés du préfet de département. » Une expédition de ces arrêtés...
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Revue de droit français et étranger, Volume 4

Law - 1847
...disposition des évéques. » ' Art. 1". Les articles organiques ajoutent, articles 75 , 76 et 77 : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique...par succursale , seront mis à la disposition des évéques par arrêtés du préfet du département. » — « II sera établi des fabriques pour veiller...
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Manuel du droit public écclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 554 pages
...dont le décès donnait ouverture au droit. SECTION QUATRIÈME. Des édifces destinés au culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847
...jardins attenant non aliénés, seront rendus aux - cares et aux desservants des succursales. «ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...à raison d'un édifice par cure et par succursale, se« ront mis à la disposition de l'évêque par arrêtés des préfets. » « Vu l'art. 1" du décret...
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Liberté religieuse: étude sur la législation de la Russie et de la France en ...

François Christophe Edmond de Kellermann (duc de Valmy), François-Christophe-Edouard de Kellermann duc de Valmy - 1848 - 200 pages
...non aliénées , nécessaires au culte , seront remises aux évêques.» Art. 75 des organiques. « Les édifices anciennement destinés au culte catholique , actuellement dans les mains de la nation , seront remis à la disposition des évêques. » .*r/. 9 du décret de 1806. «Les églises et les...
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