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" Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 241
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean Servais - 1893 - 297 pages
...réductibles aux limites légales. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiefs de sanlé et les pharmaciens qui auront traité une personne...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur, pendant le court de cette maladie. Sont exceptées...
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Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Part 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894
...civil, art. 908.) (1). Médecins et ministres du culte qui ont traité ou assisté le testateur. 122. « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie....
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Bulletin, Volumes 13-14

Medical jurisprudence - 1894
...l'appréciation des circonstances. « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, dit l'article 909 du Code civil, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront...dont elle meurt ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testataires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette matadie. »...
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Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports ..., Volume 3

1897
...médecine ou en chirurgie, dit l'article 909 du Code civil, les officiers de santé et les pharma«iens qui auront traité une personne pendant la maladie...dont elle meurt ne pourront profiter des dispositions entre vils ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie....
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Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports ..., Volume 2

1896
...l'appréciation des circonstances. « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, dit l'article !KM du Code civil, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la inaltidi-e dont elle meurt ne pourront profi1895. — 8 • ter des dispositions entre vils ou lestataires...
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Flandre medicale

1894
...être condamné à l'interdiction, confonnénetit à l'art. 33. 4. Honoraires. Code civil. Art. 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et I« pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle mm", ne pourront profiter...
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Traité de la capacité de disposer, la quotité disponible, et son calcul

C. de Bock-Bauwens - 1895 - 440 pages
...113. Parmi les incapables de recevoir nous trouvons : 1° Les tuteurs; 2° les enfants naturels; 3° les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens; 4° les hospices et autres établissements d'utilité publique; 5° les concubins; 6° les nota1res....
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Traité théorique et pratique des dons et legs aux établissements publics ou ...

Théodore Richard Tissier - Gifts - 1896 - 1375 pages
...personnes morales une incapacité relative tirée de l'article 909 du Code civil qui est ainsi conçu : « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...dont elle meurt ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie......
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Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports ..., Volume 2

1896
...l'appréciation des circonstances. « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, dit l'article 909 du Code civil, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront...personne pendant la maladie dont elle meurt ne pourront proflw 222 REVUE DE MÉDECINE LÉGALE. ter des dispositions entre vifs ou testataires qu'elle aurait...
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Testament public et son contenu

Clément de Bock-Bauwens - 1896
...3. Parmi les incapables de recevoir nous trouvons : 1° Les tuteurs ; 2° les enfants naturels ; 3° les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens ; 4° les hospices et autres établissements d'utilité publique. &. Toute cette catégorie d'incapables...
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