...réductibles aux limites légales. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiefs de sanlé et les pharmaciens qui auront traité une personne...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur, pendant le court de cette maladie. Sont exceptées...

...civil, art. 908.) (1). Médecins et ministres du culte qui ont traité ou assisté le testateur. 122. « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie....

...l'appréciation des circonstances. « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, dit l'article 909 du Code civil, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront...dont elle meurt ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testataires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette matadie. »...

...médecine ou en chirurgie, dit l'article 909 du Code civil, les officiers de santé et les pharma«iens qui auront traité une personne pendant la maladie...dont elle meurt ne pourront profiter des dispositions entre vils ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie....

...l'appréciation des circonstances. « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, dit l'article !KM du Code civil, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la inaltidi-e dont elle meurt ne pourront profi1895. — 8 • ter des dispositions entre vils ou lestataires...

...être condamné à l'interdiction, confonnénetit à l'art. 33. 4. Honoraires. Code civil. Art. 909. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et I« pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle mm", ne pourront profiter...

...113. Parmi les incapables de recevoir nous trouvons : 1° Les tuteurs; 2° les enfants naturels; 3° les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens; 4° les hospices et autres établissements d'utilité publique; 5° les concubins; 6° les nota1res....

...personnes morales une incapacité relative tirée de l'article 909 du Code civil qui est ainsi conçu : « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers...dont elle meurt ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie......

...l'appréciation des circonstances. « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, dit l'article 909 du Code civil, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront...personne pendant la maladie dont elle meurt ne pourront proflw 222 REVUE DE MÉDECINE LÉGALE. ter des dispositions entre vifs ou testataires qu'elle aurait...

...3. Parmi les incapables de recevoir nous trouvons : 1° Les tuteurs ; 2° les enfants naturels ; 3° les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens ; 4° les hospices et autres établissements d'utilité publique. &. Toute cette catégorie d'incapables...