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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 45
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...I". Vu titr» authentique. 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par ofliciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. — Pr. 54, 116, s. 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 604 pages
...authentique. — Le titre on acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics , ayaul le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les formalités requises. Les officiers publics qui donnent l'authenticité aux actes sont les notaires,...
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Traité des successions, Volume 4

C. Demolombe - 1859
...l'acte authentique, aux termes de l'article 1317, est celui qui a été recu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises; Donc, tout autre acte qu'un acte authentique, confermément à l'article 13l7,...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...Titre authentique. 1517. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics avant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les ités requises. — C. 1319». — Pr. 54, 1 16«. — Supp. Notaire, L. 25vent. , art. 1, 5. 6, 8-2...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860
...1317 du Code civil, sont ceux qui ont été reçus par des officiers publics, par exemple les notaires ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Si l'acte n'est point authentique par l'incompétence de l'officier, ou par un...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1860
...article est ainsi conçu : » L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics » ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé » et avec les solennités requises. » La qualification ^'officiers publics n'a jamais été appliquée aux maires....
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Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - 1860
...le motif. « L'acte authentique, dit l'art. 1317, est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. » Or, le juge de paix n'est-il point iniesti d'un caractère public, n'est-il...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...conditions requises. 304. — L'acte authentique est celui qui a été reçu par ofliciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. (Art. 1317 ) Pour qu'un acte soit authentique, il faut doue : 1° qu'il ait été...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...1317, C. civ. Arl. 1317 : « L'acte authentique est « celui quia élu reçu par ofliciers putt blies ayant le droit d'instrumenter « dans le lieu où l'acte a été rédigé, « et avec les solennités requises. >• (3) F. art. 5 et 6 , loi du 25 ventôse an 11. Art. 5 : « Les notaires...
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Catéchisme du code Napoléon

Jean-Bonaventure-Charles Picot - 1861
...privé. I. — Qu'est-ce que l'acte authentique ? L'acte authentique est celui qui a été dressé par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été passé, et qui est revêtu des formalités prescrites par la loi. thentiques sont surtout les notaires,...
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