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" Les déchets , diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 76
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...tems et dans le lieu des risques , ta somme prêtée ne peut être réclamée. .»vit. Les déobels , diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose , et les dommages causés par Je lait de 1 emprunteur , rie sont point à la charge du prêteur. 327- Kn cas de naufrage , le paiement...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...( Voyez Procès-verbal , a." in et iv, art. 355>. LES assureurs ne sont pas chargés des déchets , diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose , ou par le fait , soit de l'assuré et de ses préposés (i), soit des chargeurs , affréteurs ou...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827
...devoir établir a ce dernier titre la disposition de l'art. Ззб, qui dispose : « Les déchets, diminutions et » pertes qui arrivent par le vice...propre de la chose, et les dommages causés par le fait de » l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. » Par lu, il devient évident que les...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...peut non plus être réclamé. Il n'était stipulé qu'en cas d'heureuse arrivée 326. Les déchets , diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et (l) Si les obîets sur lesquels le prêt à la grosse a eu lieu sont entièrement perdus, ou pris et...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 1

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827
...Règlement d'Amsterdam, art. 27. Cette règle a été adoptée par notre Ordonnance. • Les déchets , diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la » chose , ne tomberont point sur les assureurs. • Art. 2Q, titre des assurances. S'il n'est autrement porte...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...et même la prime lui est acquise , s'il a commencé à courir les risques. » 353. Les déchets . diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose , cl les dommages causes par le fait et faute des propriétaires , affréteurs ou chargeurs, ne sont...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 pages
...être réclamé. Il n'çtait stipulé qu'en cas d'beureuse arrivée. 326. Les décbets , diminntions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose , et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la cbarge du préteur. = Par la vice propre de la chose. Comme si...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 11

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...Code de commerce contient une disposition semblable dans l'art. 35a, qui porte : « Les dé» chets, diminutions et pertes qui arrivent par le » vice...la chose, et les dommages causés « par le fait et la faute des propriétaires, ne sont » point à la charge des assureurs. » II est vrai que ces textes...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...dans le lieu des risques, la somme prêtée ne peut être réclamée. • •"••'<. Les déchets, o ` r de l'emprunteur, ne sont point à la charge du préteur. 527. En cas de naufrage, le paiement des sommes...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 9

Alexandre Baudrimont - Technology - 1840
...le temps et dans le lieu des risques , la somme prêtée ne peut j être réclamée. Les déchets , diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre...de la chose , et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. En cas de naufrage ( ou de tout autre sinistre...
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