Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les déchets , diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 76
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834
Full view - About this book

Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...est acquise, s'il a commencé à courir les risques. (Cf. arts. 2°9. 235-) Art. 197. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre...affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs. Art. 198. L'assureur n'est point tenu de la baraterie et autres prévarications et fautes...
Full view - About this book

Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...affectés est sauvée, le prêteur conserve ses droits sur les effets sauvés. Art. 168. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur ou par la faute du capitaine ou de l'équipage, ne sont point à la charge du prêteur....
Full view - About this book

Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...affectés est sauvée, le prêteur conserve ses droits sur les effets sauvés. Art. 168. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur ou par la faute du capitaine ou de l'équipage, ne sont point à la charge du prêteur....
Full view - About this book

Annales de la Chambre des députés, Part 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907
...quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. Art. 22. — Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose ne sont pas à la charge de l'assureur. Art. 23. — L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire,...
Full view - About this book

Des conflits de lois en matière d'avaries et d'assurances maritimes

Raoul Darmon - Average (Maritime law) - 1908 - 126 pages
...capitaine. L'article 352 permet de placer d'autres risques dans la même catégorie : « Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre...chose et les dommages causés par le fait et faute des propriétaire, affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge iles assureurs. » La clause contraire...
Full view - About this book

Éléments de droit maritime belge

Constant Smeesters - Maritime law - 1914 - 303 pages
...de l'assureur, et même la prime lui est acquise, s'il a commencé à courir les risques. 206 (183). Les dommages causés par le fait et faute des propriétaires,...affréteurs ou chargeurs ne sont point à la charge des assureurs. 207 (18-4). L'assureur est tenu des prévarications et fautes du capitaine et de l'équipage,...
Full view - About this book

Manuel de droit maritime

Edmond Vermond - Maritime law - 1915 - 562 pages
...conséquences des risques de mer; et l'article 326 C. comm. qui déclare, par suite, que les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose et les dommages causés par le fait de l'emprunteur ne sont pas à la charge du prêteur, ne fait qu'exprimer, à propos du prêt à la...
Full view - About this book

Dictionnaire des transports maritimes et mixtes et des ventes maritimes

Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 630 pages
...le lieu des risques, la somme prêtée ne peut être réclamée Cari. 325). Les déchets, diminution et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose et les dommages causés par le fail de l'emprunteur ne sont point à la charge du prêteur (art. 326). En cas de naufrage, le paiement...
Full view - About this book

Bulletin des assurances sociales, Volume 17

Accident insurance - 1906
...civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. ART. 22. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, ne sont pas à la charge de l'assureur. ART. 23. L'assureur ne répond pas des pertes et dommages occasionnés...
Full view - About this book

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...particulière à la cargaison.— 4 mars 1830, jugem. arbitral, Dallez, n. 332. 244.— Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, ne sont pas non plus à la charge de l'assureur (C. comm. 352). 245. — ° Ces mots, vice propre de...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF