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" Les déchets , diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 76
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834
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Traité des assurances maritimes: du délaissement et des avaries, Volume 1

Alfred Droz - Average (Maritime law). - 1881 - 531 pages
...exemple , qu'il n'ya nullement à tenir compte de cette disposition de l'art. 326 : « Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre...de la chose , et les dommages causés par le fait de l'emprunteur ne sont point à la charge du prêteur. » Il n'importera guère au prêteur qui aura...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...procèdent du vice propre de la chose et de sa nature intrinsèque ne sont pas à sa charge. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, porte l'art. 326 du Code de commerce, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 15

Insurance - 1883
...les étendre jusqu'à la faute légère. Suivant l'arlicle 352 du Gode de Commerce français de 1807, les dommages causés par le fait et faute des propriétaires...affréteurs ou chargeurs ne sont point à la charge des assureurs. L'article 2110 de l'Allg. LR prussien porte: « Pour autant que l'assuré ou son commissionnaire...
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Du commerce maritime, Volume 4

Jassuda Bédarride - Commercial law - 1883
...354 . la prime lui est acquise , s'il a commencé à courir les risques. ARTICLE 352. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fiait et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs....
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Du commerce maritime, Volume 3

Jassuda Bédarride - Commercial law - 1883
...risques, la somme prêtée ne peut être réclamée. ARTICLE 326. Les déchets, diminution et perles qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur ne sont point à la charge du préteur. ARTICLE 327. En cas de naufrage , le paiement...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...contrat rend le prêt immédiatement exigible. D'après l'art. 326 du Code de commerce, les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. Parmi les faits dommageables de l'emprunteur,...
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Du pacte commissoire dans la vente en droit romain: Rapports de l'action ...

Alexis Massiet du Biest - 1886 - 226 pages
...assureurs n'ont pas à supporter les conséquences des « déchets, diminutions et pertes arrivant par le vice propre de la chose, et les dommages causés...faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs » . (1) Article dl de la Police, § 2. La clause « franc de coulage » ne peut donc s'appliquer qu'au...
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Les assurances, leur passé, leur présent, leur avenir, au point de ..., Volume 2

Albert Chaufton - Insurance - 1886
...pour le cas où le changement de route a lieu dans un but d'humanité. ART. 363. — Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par la faute des assurés, ne sont point à la charge des assureurs. ART. 364. — II sera fail désignation,...
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Code pratique des assurances maritimes: du délaissement des ..., Volume 1

France - Marine insurance - 1887
...toutes autres poursuites, soit correctionnelles, soit criminelles. ART. 350. ART. 29. Les dcchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, ne tomberont point sur les assureurs. DOCTRINE Cet article n'est que la répétition, en quelque sorte,...
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Code pratique des assurances maritimes: du délaissement des avaries, du jet ...

Henri Coulon, Houard, Georges - Marine insurance - 1888
...fortuit, dans le temps et dans le lieu des risques, la somme prêtée ne peut A«T. 326. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. ART. 327. En cas de naufrage, le paiement...
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