 | Julien Bonnecase - Commercial law - 1923 - 786 pages
...corps, et l'art. 5 de la police sur facultés. L'art. 352 G. Co. sst ainsi conçu : « Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre...faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, us sont point à la charge des assureurs. » La convention contraire est d'ailleurs parfaitement licite.... | |
 | Frédéric Sohr - Marine insurance - 1923 - 92 pages
...au transport par chemin de fer et par terre. Dispositions communes à a et b : LM 206. Les dommage» causés par le fait et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs ne sont point à la charge des assureurs. AG 18. L'assureur ne répond pas des pertes et dommages résultant immédiatement du vice... | |
 | Comparative law - 1923 - 726 pages
...qui, à l'exemple de l'art. 352 du Code de commerce français, reconnaissent bien que les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose ne sont point à la charge des assureurs mais qui ne paraissent pas avoir prévu celte difficulté... | |
 | Albert Wahl - Maritime law - 1924 - 634 pages
...l'article 352. Cette police cite notamment les vermines (1) Ns 705. (2) N° fto. (3) ° Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre...dommages causés par le fait et faute des propriétaires, a/fréteurs et chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs °. ou les défauts d'emballage,... | |
 | Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 654 pages
...le lieu des risques, la somme prêtée ne peut être réclamée Cari. 325). Les déchets, diminution et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose et les dommages causés par le fail de l'emprunteur ne sont point à la charge du prêteur (art. 326). En cas de naufrage, le paiement... | |
 | Adib Maaked Bey - Civil procedure - 1925 - 834 pages
...courir les risques. Corn, mar. 194 Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le fait et la faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs. Cor.i. mar. 199 Un contrat d'assurance ou de réassurance consenti pour une. somme excédant... | |
 | Comparative law - 1923 - 852 pages
...acquise, s'il a commencé à courir les risques. AI\T. 168. — Les déchets, diminutions et perles qui arrivent par le vice propre de la chose, et les...dommages causés par le fait et faute des propriétaires et affréteurs, ne sont point à la charge des assureurs. Anr. if>(). — L'assureur n'est point tenu... | |
 | Daniel Danjon - Maritime law - 1916 - 652 pages
...prêt, ou de la baraterie de patron, ou de la faute de l'emprunteur lui-même : « les déchets, « diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre...« de la chose, et les dommages causés par le fait de « l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur », dit l'art. 326 du Code de commerce.... | |
 | Accident insurance - 1906 - 828 pages
...civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. ART. 22. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, ne sont pas à la charge de l'assureur. ART. 23. L'assureur ne répond pas des pertes et dommages occasionnés... | |
 | 1844 - 410 pages
...particulière à la cargaison.— 4 mars 1830, jugem. arbitral, Dallez, n. 332. 244.— Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, ne sont pas non plus à la charge de l'assureur (C. comm. 352). 245. — ° Ces mots, vice propre de... | |
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Les déchets , diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. 
