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" Les déchets , diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 76
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834
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Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ...

Henri Gustave Lamba - 1889 - 717 pages
...parties à durer moins de dix années. DROIT MARITIME. PRÊT A LA GROSSE. C. Marit. 168. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, ne sont point a la charge du préteur. VICE Ai»i»ARE^rx. VENTE. C. Civ. 393. Le vice apparent et...
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Code international de l'abordage maritime: législation, doctrine, jurisprudence

Frédéric Charles Autran - Collisions at sea - 1890 - 208 pages
...saisie du navire, ou de toute autre manière appropriée aux circonstances. Belgique. — ART. 183. — Les dommages causés par le fait et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs ne sont pointà la charge des assureurs (voir également l'art. 17 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances...
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Le droit maritime belge: commentaire de la Loi du 21 août 1879, Volume 2

Victor Emmanuel Jacobs - Maritime law - 1891
...fautes. Les auteurs du Code de 1807 ont jugé bon d'exprimer cette pensée (art. 326) : " Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par la fait de l'emprunteur, ne sont point à la charge du prêteur. „ La Commission chargée de préparer...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue ..., Volumes 1891-1892

Commercial law - 1891
...conséquence de ce vice propre ; » Attendu qu'aux termes de l'art. 352 du Code de Commerce, les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose ne sont point-à la charge des assureurs ; » Attendu aussi qu'aux termes de l'art. 4 de la police...
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Le droit maritime belge: commentaire de la Loi du 21 août 1879, Volume 2

Victor Emmanuel Jacobs - Maritime law - 1891
...point à la charge des assureurs. Ordonnance de 1681. Art. 29. Tit. VI. Liv. III. — Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, ne tomberont point sur les assureurs. SOMMAIRE. 058 ° — L'assureur, en général, ne répond pas...
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Il diritto marittimo della Germania: Commentario al libro v del ..., Volume 3

Germany - 1894
...nota; 480-487 ; PHILLIPS I n. 695). Il Code de Commerce dispone (Art. 352) : Les déchets , diminulions et pertes, qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait et fante dea propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne soni point à la charge dea aasureurs. Nel Code...
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De la responsabilité des propriétaires de navires et des armateurs: et des ...

Louis Thiébaut - Liability for marine accidents - 1894 - 296 pages
...commerce. 116. Jurisprudence. — lia été jugé 1° que l'article 326 dispose iIue les déchets, diminutions et pertes qui arrivent .par le vice propre de la chose ne sont point à la charge du préteur à la grosse, niais que cette disposition ne modifie en aucune...
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Code international de l'arbitrage, de l'assistance et du sauvetage maritimes ...

Frédéric Charles Autran - Collisions at sea - 1902 - 596 pages
...d'avarie commune, les assureurs sont tenus de la contribution. Belgique. — 685. — ART. 183. — Les dommages causés par le fait et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont point ù la charge des assureurs (voir également l'art. 17 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances...
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Recueil de documents sur la prévoyance social réunis

France. Direction de l'Assurance et de la Prévoyance Sociales - Housing - 1904
...civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. ART. 22. Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, ne sont pas à la charge de l'assureur. ART. 23. L'assureur ne répond pas des pertes et dommages occasionnés...
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Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Albert Paul Dorais, Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 684 pages
...le temps et dans le lieu des risques, la somme prêtée ne peut être réclamée. 2608. Les déchets qui arrivent par le vice propre de la chose et les dommages causés par le fait des propriétaires, du maître ou du chargeur, ne sont pas considérés comme des cas fortuits, à...
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