Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 21 - 30 of 149 on Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont....
" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 197
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 16

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1830
...3 du liv. 3 du Code civil : <• La » date portée dans un écrit sous seing- privé » (dit-il), ne fait donc foi qu'à l'égard de ceux «qui ont signé ; il faut qu'à l'égard dei aui tiv;, , la date soit assurée u. Sans contredit , ceux qui représentent les signataires, sont...
Full view - About this book

Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 pages
...mais l'acte sons seing-privé n'a date , contre les tiers, que du jour où il a été euregistré , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , on du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics ,...
Full view - About this book

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4

Industrial arts - 1833
...les actes sous seing-privé, le Code civil (art. iBîS), porte qu'ils ii'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
Full view - About this book

Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833
...venons à l'art. 1328. • Les actes sous seing privé, y est-il dit, n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...sous les ordres du ministre des finances. Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers,...
Full view - About this book

Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Volume 8

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...positive. L'article i328 porte : « Les ii actes sous seing privé n'ont de date contre les a tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du » jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui » les ont souscrits , ou du jour où leur substance » est constatée dans des actes dressés par...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...dei actes sou* seing privé , qui ne peuvent saisir la couliance que de ceux qui les ont souscrits. du jour. où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'uu de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur subs* tance est constatée, dans les actes...
Full view - About this book

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 14

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836
...établie par l'art. i328, qui porte que « les actes sous seing privé n'ont de date, « contre les tiers, que du jour où ils ont été « enregistrés, du jour de la mort de celui ou de « l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour « où leur substance est constatée dans des actes « dressés par des...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...Dispositions diverses. DATE CERTAINE. C. Civ. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers le contrat de bail. 1744. S'il a été convenu . lors du bail , qu'en cas de vente l'acquére les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...l'erreur. C. 1162, 1326, 1350, 1352. 1338. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers la communauté, doit, dans les trois mois du jour du décès du mari, faire faire un les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF