 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...3 du liv. 3 du Code civil : <• La » date portée dans un écrit sous seing- privé » (dit-il), ne fait donc foi qu'à l'égard de ceux «qui ont signé ; il faut qu'à l'égard dei aui tiv;, , la date soit assurée u. Sans contredit , ceux qui représentent les signataires, sont... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...mais l'acte sons seing-privé n'a date , contre les tiers, que du jour où il a été euregistré , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , on du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics ,... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...les actes sous seing-privé, le Code civil (art. iBîS), porte qu'ils ii'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...venons à l'art. 1328. • Les actes sous seing privé, y est-il dit, n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...sous les ordres du ministre des finances. Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...positive. L'article i328 porte : « Les ii actes sous seing privé n'ont de date contre les a tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du » jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui » les ont souscrits , ou du jour où leur substance » est constatée dans des actes dressés par... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...dei actes sou* seing privé , qui ne peuvent saisir la couliance que de ceux qui les ont souscrits. du jour. où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'uu de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur subs* tance est constatée, dans les actes... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836 - 436 pages
...établie par l'art. i328, qui porte que « les actes sous seing privé n'ont de date, « contre les tiers, que du jour où ils ont été « enregistrés, du jour de la mort de celui ou de « l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour « où leur substance est constatée dans des actes « dressés par des... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...Dispositions diverses. DATE CERTAINE. C. Civ. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers le contrat de bail. 1744. S'il a été convenu . lors du bail , qu'en cas de vente l'acquére les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'erreur. C. 1162, 1326, 1350, 1352. 1338. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers la communauté, doit, dans les trois mois du jour du décès du mari, faire faire un les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
