 | Belgium - 1850 - 668 pages
...observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales...toutes les mesures nécessaires pour la protection des invidus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales...toutes les mesures nécessaires pour la protection des indinMus et la constTvation des effets naufragés. Il est, de plus , convenu que les marchandises sauvées... | |
 | Jacobus Wertheim - Consular law - 1851 - 296 pages
...observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls ou vice-Consuls, les autorités locales...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit ni frais de douane, qu'au moment de leur... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales...la protection des individus et la conservation des cllcts naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenue* à aucun... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales...mesures nécessaires pour la protection des individus tl la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales...mesures nécessaires pour la protection des individus cl la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 712 pages
...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des agens consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. Il ne sera exigé, soit du consul, soit des propriétai\ 845 res ou ayant-droit , que le paiement des... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun...droit de douane, à moins qu'elles ne soient .admises a la consommation intérieure. toute classe, les navires et 1rs marchandises de l'un des deux Etals... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 606 pages
...leur défaut, les autorités locales pourvoiront à toutes les opérations du sauvetage et prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvetées ne seront tenues à acquitter aucuns droits ni frais de douane, à moins... | |
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... aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls... 
