 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même; qpe la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. (Cad. clv.tart. i35i.) Si... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...saurions le penser. « L'autorité de » la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui n fait l'objet du jugement. Il faut que la chose » demandée soit la même..., que la demande » soit entre les mêmes parues, formées par ciles o et entre elles en la même qualité. » i35i. Or, l'objet... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...habetur , art. 1352 Code civil. Mais cette autorité n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause , que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contr'elles en la même qualité, art. 1351 Code civil. De... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...chose jugée. 1531. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité, y. PRÉSOMPTIONS LÉGALES.... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
..., ainsi conçu : u L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement : il faut que la chose demandée soit...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Mais la disposition... | |
 | Administrative law - 1837 - 1288 pages
...de la chose jugée n'a lieu qu'A l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la cbose demandée soit la même : que la demande soit fondée...sur la même cause; que la demande soit entre les mîmes parlies el Curini'e par elle* et contre elles en la même qualité. Dans l'espèce, la г lu... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 dre défaut contre le demandeur qui ne comparaîtrait...149, 434. 155. Les jugements par défaut ne seront * V. art.— C. 553, «53, 740, 9H, 1099, 1117, 1202, 1275, 1282, 1283,1330s., 1908, 2015. — Co.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...être suivie». 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet lui , qui vicie le conseniement. 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande *///• la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre... | |
 | 1841 - 850 pages
...1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 claration mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ARTICLE 1352. La présomption... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...L'autorité de la chose jugée ri a lieu qu'à tégard de ce qui a fait l'objet du jugement. Iljaut que la chose demandée soit la même ; que la demande...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même quîdité. 823. — Disons-le sans... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles... 
