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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 24
1837
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même; qpe la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. (Cad. clv.tart. i35i.) Si...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 8

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...saurions le penser. « L'autorité de » la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui n fait l'objet du jugement. Il faut que la chose » demandée soit la même..., que la demande » soit entre les mêmes parues, formées par ciles o et entre elles en la même qualité. » i35i. Or, l'objet...
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Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 328 pages
...habetur , art. 1352 Code civil. Mais cette autorité n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause , que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contr'elles en la même qualité, art. 1351 Code civil. De...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...chose jugée. 1531. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité, y. PRÉSOMPTIONS LÉGALES....
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837
..., ainsi conçu : u L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement : il faut que la chose demandée soit...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Mais la disposition...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1837
...de la chose jugée n'a lieu qu'A l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la cbose demandée soit la même : que la demande soit fondée...sur la même cause; que la demande soit entre les mîmes parlies el Curini'e par elle* et contre elles en la même qualité. Dans l'espèce, la г lu...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 dre défaut contre le demandeur qui ne comparaîtrait...149, 434. 155. Les jugements par défaut ne seront * V. art.— C. 553, «53, 740, 9H, 1099, 1117, 1202, 1275, 1282, 1283,1330s., 1908, 2015. — Co....
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...être suivie». 1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet lui , qui vicie le conseniement. 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande *///• la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...1351. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 claration mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ARTICLE 1352. La présomption...
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Principes de compétence et de juridiction administratives, Volume 1

Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1841 - 1038 pages
...L'autorité de la chose jugée ri a lieu qu'à tégard de ce qui a fait l'objet du jugement. Iljaut que la chose demandée soit la même ; que la demande...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même quîdité. 823. — Disons-le sans...
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