 | France - France - 1884 - 430 pages
...supérieure: l°'De la publication et de 1 exécution des lois et règlements; 2° De ¡'exécution des mesures de sûreté générale ; 3° Des fonctions spéciales qui lui sont ait ibuées par les lois (1). 93 Le maire, ou à son défaut le sous préfet, pourvoit d urgencia ce... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...sont relatifs. Art. 92. Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure : !" De la publication et de l'exécution des lois et règlements...l'exécution des mesures de sûreté générale; 3 Drs fonctions spéciales qui lui sont attribuée* par les lois. Art. 93- Le maire, ou, à son défaut,... | |
 | Communism - 1953 - 132 pages
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 | Bee culture - 1973 - 528 pages
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Le Maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure : 1° de la publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° de l'exécution des mesures de sûreté générale ; 3° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées... 
