Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 11 - 20 of 165 on Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera....
" Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. "
Théorie du Code pénal - Page 19
by Adolphe Chauveau - 1840
Full view - About this book

Tablettes du clergé et des amis de la religion

1825
...objets détruits , abattus , mutilés ou dégradés , étoient consacrés à la religion de l'Etat , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2000 fr. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de i000 à So00fr. d'amende...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 28

1825
...autres objets détruits, abattus, mutilés ou dégradés, étaient consacrés à la religion de l'Etat, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de deux cents à deux mille francs. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de mille...
Full view - About this book

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...étaient consacrés à la religion de l'État ou aux autres cultes légalement établis en France, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 à 2000 francs. « La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement , et de 1000 francs a...
Full view - About this book

Melanges philosophiques, Volume 3

Philosophy - 1826
...autrcs.objets détruits , abattus , mutilés ou dégradés étaient consacrés à la religion de l'état , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois, à deux ans , et d'une amenda de zoo h 2,ooofr. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de 1,000 à 5,ooofr....
Full view - About this book

Code pénal d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 105 pages
...amende de vingt -quatre gourdes & quatre-vingt - seixe gourdes. Art. 261. Si la menace faite avec ordfe ou sous Condition a été verbale , le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de seize gourdes à cinquante six gourde?, Art. 262. Dans les...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 1

Claude Etienne Delvincourt, J. J. Drault - Civil law - 1825
...recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée, ou morte des suites de coups ou de blessures, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante à quatre cents francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime....
Full view - About this book

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1828
...française , aura fait passer en pays étranger des directeurs, commis, ou ouvriers d'un établissement , sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante à trois cents francs (Id. , art. 4 17)- Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique qui...
Full view - About this book

Leçons de médecine légale, Volume 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828
...recélé ou caché le cadavre d'une personne bomicidiée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 5o francs à 4oo francs , sans préjudice de peines plus graves , s'il a participé au crime. »...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...l'article précédent, la peine delà surveillance pourra être prononcée contre le coupable. 307. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a...amende de vingt-cinq francs à trois cents francs. — Dans ce cas, comme dans celui des précédents articles, la peine de la surveillance pourra être...
Full view - About this book

Le duel en jurisprudence et en législation

. Pinet - 1829
...cents » francs. Art. 0o7. « Si la menace faite avec » ordre ou sous condition a été ver» baie , le coupable sera puni d'un » emprisonnement de six...amende de vingt-cinq » francs à trois cents francs. Art. 3o8. « Dans les cas prévus » par les deux précédons articles , le » coupable pourra de plus...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF