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" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 413
1833
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Beweisrecht in Der Europäischen Union

José Lebre de Freitas - Law - 2004 - 463 pages
...la date de l'acte. En effet, suivant l'article 1328 du Code civil 'Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...actes dressés par des officiers publics, tels que procès verbaux de scellé ou d'inventaire'. En dehors des trois cas visés dans l'article 1328, la...
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