 Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 423by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | Law - 1925 - 1290 pages
...l'Etat. D'après l'art. 1328 C. civ., les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour... où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics. L'application de ce texte à l'espèce est rejelée parce qu'il s'agit d'une convention verbale et... | |
 | Camille Soufflier - French language - 1926 - 1050 pages
...des compétitions entre acquéreurs successifs d'un même objet. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrtis, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par les officiers publics,... | |
 | Law - 1828 - 794 pages
...certaine contre les tiers que du {'our de leur enregistrement, du jour de la moi l de celui ou de un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur...dans des actes dressés par des officiers publics. — Cette disposition est-elle limitât i ve ou simplement demonstrativ«? — Plusieurs auteurs, et... | |
 | Law - 1904 - 916 pages
...hypothécaire; Attendu qu'aux termes de l'art. 1328 G. civ., les actes sous seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés,...ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics; Attendu que, dans l'espèce, l'acte sous seing privé... | |
 | Law - 1877 - 784 pages
...sous seings privés non enregistrés n'ont de date certaine contre les tiers que du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour...dans des actes dressés par des officiers publics ; Attendu que la reconnaissance sous signatures privées souscrite par les époux Guilbaud au profit... | |
 | Law - 1858 - 762 pages
...être opposé; — Que dans les termes généraux de l'art. 1328 GN, il acquiert cette date certaine du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans des actes publics ; — Qu'il n'existe... | |
 | Centre d’études et de recherches en droit des affaires et des contrats - Civil law - 2003 - 780 pages
...mûre réflexion, cette opinion nous semble trop rigoureuse. » 73 « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procèsverbaux de scellé ou d'inventaire. »... | |
 | José Lebre de Freitas - Law - 2004 - 490 pages
...la date de l'acte. En effet, suivant l'article 1328 du Code civil 'Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...actes dressés par des officiers publics, tels que procès verbaux de scellé ou d'inventaire'. En dehors des trois cas visés dans l'article 1328, la... | |
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