...sous signature privée n'ont de date contre le tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont suuscrit. Ï20. Les registres des marchands ne fmit point preuve contre les bourgeois, dus fourniture...

...qu'il ne soit prouvé de quel côte est l'erreur. » Art. 228. « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. » Art. 229. « Les registres des marchands ne font point, contre les personnes...

...qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. — 1162. 1328. Les actes sous seing-privé n'ont atifs à leurs fonctions. 483. Lorsqu'un juge de paix...instance, ou un officier chargé du ministère public pr scellé ou d'inventaire". — 1743, 1750. 1529. Les registres des marchands ne font point, contre les...

...portant : » Les actes sous » seing-privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où n ils ont été enregistrés, du jour de la mort de...officiers publics, tels » que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. » La disposition de cet article paraît incompatible avec la rapidité des...

...assurée. « Ainsi les écrits sous seing privé n'ont, à l'égard des tierces personnes, de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui 1 ont souscrit, du jour où ils sonténoncésen substance dans des actes dressés par des officiers...

...deux mille francs que porterait le bon? Red. prop. Art 219. — Les actes sous signature privée n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ou du jour <lc la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, oit du jour où l'existence...

...à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. 1329. Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non...

...qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. « ART. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. » Les actes sous seing privé n'ont' de date contre les tiers qu'à compter des époques énoncées...

...En droit civil, le Code Napoléon décide, par l'art. 1328, que « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers « que du jour où ils ont...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou « d'inventaire. » Le Code de commerce, en différentes circonstances, a établi des exceptions...

...d'écrire celui ou un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où la substance de ces mêmes actes est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que : procès-verbaux d'apposition de scellés ou d'inventaire, ou lorsque la date résulte d'autres preuves équivalentes...