 Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 423by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | Law reports, digests, etc - 1877 - 858 pages
...que du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont » souscrits, ou du jour où leur existence est constatée dans des » actes dressés par des officiers publics, tels que légalisations et » procès-verbaux d'inventaire. » — Toute cette théorie française de la date... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 654 pages
...probante des écrits sous seing privé. Aux ternies de l'article 1328, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui qui les a souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 696 pages
...la communauté (i). ÎÉ81. L'article 1328 porte que les actes sous seing privé ont date certaine du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits. Faut-il entendre par là les parties contractantes ou faut-il y comprendre tous ceux qui ont souscrit,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 596 pages
...1410 ne reproduit pas le troisième. L'acte sous seing privé acquiert date certaine du jour où sa substance est constatée dans des actes dressés par...des officiers publics, tels que procèsverbaux de scellé ou d'inventaire. De ce que l'article 1410 ne mentionne pas ce cas, faut-il conclure que la... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - Apprentices - 1878 - 354 pages
...l'article 1328, il n'a point de date contre les tiers, sauf toutefois du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où la substance en est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Law - 1864 - 504 pages
...Code civil, portant : « Les actes » sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du » jonr où ils ont été enregistrés, du jour de la mort...actes dressés » par des officiers publics, tels que des procès-verbaux de » scellés ou d'inventaire. » ; » Attendu que les actes de vente ou échange... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...eux seuls de date contre les tiers. A l'égard des tiers, les actes sous seing privé n'ont de date que du jour où ils ont été enregistrés, du jour...substance est constatée dans des actes dressés par d.es ofiiciers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire (art. 1328). Le motif de cette... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...seing privé n'ont de date contrôles tiers que du jour où ils ont'été enregistrés. du jour do la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits,...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. Ces actes ne peuvent en effet avoir date certaine, car il serait facile, pour... | |
 | Ernest Lehr - Civil law - 1890 - 470 pages
...est désavouée ou non reconnue (G. proc. civ., art. 608). 423. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits ou du jour où ils ont été remis à un fonctionnaire public dans... | |
 | Charles Moizard - 1883 - 900 pages
...cit., n° 1075. (3) Metz, 10 février 1864. Dali. 66, 2. 207. « les actes sous seing privé n'ont de date contre les « tiers que du jour où ils ont...« que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. » Mais, € il n'est pas possible de voir dans le chasseur « non autorisé, et n'ayant d'autre intérêt... | |
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