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" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 413
1833
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Principes de droit civil français, Volume 19

François Laurent - Civil law - 1878
...la communauté (i). ÎÉ81. L'article 1328 porte que les actes sous seing privé ont date certaine du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits. Faut-il entendre par là les parties contractantes ou faut-il y comprendre tous ceux qui ont souscrit,...
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Principes de droit civil français, Volume 21

François Laurent - Civil law - 1878
...1410 ne reproduit pas le troisième. L'acte sous seing privé acquiert date certaine du jour où sa substance est constatée dans des actes dressés par...des officiers publics, tels que procèsverbaux de scellé ou d'inventaire. De ce que l'article 1410 ne mentionne pas ce cas, faut-il conclure que la...
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Traité du contrat d'apprentissage: commentaire de la loi du 22 février-4 ...

Julien Hayem, Jules Albert Henri Perin - Apprentices - 1878 - 275 pages
...l'article 1328, il n'a point de date contre les tiers, sauf toutefois du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où la substance en est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Journal de l'enregistrement et des domaines du grand-duché de Luxembourg

Law - 1864
...Code civil, portant : « Les actes » sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du » jonr où ils ont été enregistrés, du jour de la mort...actes dressés » par des officiers publics, tels que des procès-verbaux de » scellés ou d'inventaire. » ; » Attendu que les actes de vente ou échange...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...eux seuls de date contre les tiers. A l'égard des tiers, les actes sous seing privé n'ont de date que du jour où ils ont été enregistrés, du jour...substance est constatée dans des actes dressés par d.es ofiiciers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire (art. 1328). Le motif de cette...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...seing privé n'ont de date contrôles tiers que du jour où ils ont'été enregistrés. du jour do la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits,...des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. Ces actes ne peuvent en effet avoir date certaine, car il serait facile, pour...
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Éléments de droit civil espagnol: Ptie. Législation civile depuis 1878, Code ...

Ernest Lehr - Civil law - 1890
...est désavouée ou non reconnue (G. proc. civ., art. 608). 423. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits ou du jour où ils ont été remis à un fonctionnaire public dans...
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Des actions noxales en droit romain: De la responsabilité civile du fait d ...

Charles Moizard - 1883 - 330 pages
...cit., n° 1075. (3) Metz, 10 février 1864. Dali. 66, 2. 207. « les actes sous seing privé n'ont de date contre les « tiers que du jour où ils ont...« que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. » Mais, € il n'est pas possible de voir dans le chasseur « non autorisé, et n'ayant d'autre intérêt...
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Du bail à ferme en droit romain et en droit français

Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 242 pages
...tiers, qu'il ait acquis date certaine : « Les actes sous seing privés, dit l'article 1328, n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où feur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics : tels que procès-verbaux...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 10, Parts 1266-1384

Québec (Province) - 1883
...ou de plusieurs signataires. Il faut ajouter, avec l'art. 1328, ou du jour où la substance du titre est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaires. Le titre n'en reste pas moins valide à l'égard de la femme ; mais le créancier ne...
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