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" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 413
1833
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...côté est l'erreur. — С. П62, 132G, 1 34 1,1 350, 1362. 1528. Les actes sous seing privé n'ont ernier domicile du décédé. — C. 34 *., 4e, 78...l'acte en sera rédigé par le directeur desdits hôpit offlciers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. — C. 1322, H 10, 1743, 1750,...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1852
...actes sous seing privé n'ont de date contre « le» tiers que du jour où ilsonléléenregislrés, » du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux « qui les ont souscrits, ou du jour où leur ii substance est constatée dans des actes dressés « par des officiers publics. > Celte disposiliou...
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel

Édouard L. Bonnier, Édouard Louis Joseph Bonnier - Civil law - 1852 - 774 pages
...Outre l'enregistrement, l'article 1328 mentienne deux circonstances qui assurent la date des actes : la mort de celui, ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, et la constatation de leur substance dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procèsverbaux...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...telle date. Du reste, on l'a toujours pensé et jugé de la sorte. Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par les officiers publics. Celui à qui on oppose un acte sous seing-privé comme...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 7

Encyclopedias and dictionaries, French - 1854
...actes sous seing privé ne devient certaine à l'égard des tiers et ne peut leur être opposée que da jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes reçus pas des olli«r»...
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Manuel des droits d'enregistrement ou code, sous forme de questions et de ...

Hippolyte Ketels - 1854 - 232 pages
...actes sous signature privée acquièrent-ils date certaine? * R. Soit par l'enregistrement, soit par la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, soit du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 29

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...qui s'appuie sur les art. 502 et 1328 с. пар., qui portent que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, on soutient que, du moment qu'il ya eu interdiction ou nomination d'un conseil judiciaire, l'acte doit...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...à moins qu'il ne soit prouvé de quel côte est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...par des officiers publics, tels que procès-verbaux Je scellé ou d'inventaire. 1329 Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 4

Jacques-Marie Boileux - 1856
...contrôle danger des antidates pratiquées frauduleusement. 1328 — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...substance est constatée dans des actes dressés par de» officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d inventaire. = L'acte sous seing privé,...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...Eu droit civil, le Code Napoléon décide, par l'art. 1328, que « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers « que du jour où ils ont...les ont souscrits, ou du jour « où leur substance esl constatée dans des actes dressés par « des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé...
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