 Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 423by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 616 pages
...qui, aux deux CAS indiqués parM. Carré, ajoute celui où la substance de l'aclesôus seing privé est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès- verbaux ou inventaires , et surtout le dépôt de la sentence au greffe avant l'expiralion... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...côté est l'erreur. — С. П62, 132G, 1 34 1,1 350, 1362. 1528. Les actes sous seing privé n'ont ernier domicile du décédé. — C. 34 *., 4e, 78...l'acte en sera rédigé par le directeur desdits hôpit offlciers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. — C. 1322, H 10, 1743, 1750,... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...faillite, la date de l'endossement? A peine de faux. En principe, les actes sous seing privé n'ont de date que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort d'une des parties, etc. (art. 132$ du Code civil) ; l'acte aulheulique, au contraire, a date certaine... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 pages
...actes sous seing privé n'ont de date contre « le» tiers que du jour où ilsonléléenregislrés, » du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux « qui les ont souscrits, ou du jour où leur ii substance est constatée dans des actes dressés « par des officiers publics. > Celte disposiliou... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 790 pages
...Outre l'enregistrement, l'article 1328 mentienne deux circonstances qui assurent la date des actes : la mort de celui, ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, et la constatation de leur substance dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procèsverbaux... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...telle date. Du reste, on l'a toujours pensé et jugé de la sorte. Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par les officiers publics. Celui à qui on oppose un acte sous seing-privé comme... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1854 - 818 pages
...actes sous seing privé ne devient certaine à l'égard des tiers et ne peut leur être opposée que da jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes reçus pas des olli«r»... | |
 | Hippolyte Ketels - 1854 - 252 pages
...actes sous signature privée acquièrent-ils date certaine? * R. Soit par l'enregistrement, soit par la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, soit du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 736 pages
...qui s'appuie sur les art. 502 et 1328 с. пар., qui portent que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, on soutient que, du moment qu'il ya eu interdiction ou nomination d'un conseil judiciaire, l'acte doit... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...à moins qu'il ne soit prouvé de quel côte est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été...par des officiers publics, tels que procès-verbaux Je scellé ou d'inventaire. 1329 Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non... | |
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