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Books Books 71 - 80 of 118 on S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence....
" S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 270
by Fournier (jurisconsulte)
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Cours de Code Napoléon, Volume 2

Charles Demolombe - Civil law - 1881
...loi elle-même qui règle le sort de la succession : « .... Elle sera dévolue à ceux avec lesquels il aurait « eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient re« cueillie à son défaut. » Ainsi l'article 1 36 prononce une dévolution, une attribution au...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...725, 744, 1039, 1315, 1983. Art. 136. S'il s'onvre une succession à laquelle soit appelé un Indivlda dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels 11 aurait eu le droit de concourir, nu à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Voy....
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...cas particulier, celui d'une succession : «S'il s'ouvre une succession à laquelle soit ap> pelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue ,...elle sera dévolue •» exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou » à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut....
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...saisi : Ei incwnliit probatio qui dicit. ta». S'il prouve une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. La...
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Cours de droit international privé suivant les principes consacrés ..., Volume 1

Charles Brocher, Alphonse Rivier - Civil law - 1882 - 896 pages
...l'ouverture de la succession. L'article 136 ajoute: « S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. »...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1883
...Considérant que l'art. 57 statue ce qui suit: « S'il s'ouvre une » succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence » n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux » avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui n l'auraient recueillie à son défaut....
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Droit romain:- De la représentation en justice: Droit français:- De l'effet ...

Henry Deschamps - 1884 - 142 pages
...recueillir; l'article 136 nous dit qu'elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels cette personne aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut ; puis l'article 137 ajoute : « Ces dispositions auront lieu sans préjudice des actions en pétition...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...déclaré non-recevable dans sa demande. , Art. 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé épôt au greffe, outre un jour par trois myriamètres de distance entre le domicile du saisi lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Art....
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...déclaré non recevable dans sa demande. Art. 86. — S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Art....
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Droit romain:- Des droits de la femme sur les biens dotaux: Droit français ...

E. M. Flayelle - 1884 - 154 pages
...succession à laquelle il était appelé a été dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il avait le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. L'héritier 1 Loi 54. D., De reg. jur., F,, xvu. " -**w apparent n'a, du reste, jamais été héritier,...
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