 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...aucune preuve par témoins contre et » outre le contenu aux actes , m sur ce qui seroit al» légué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes...somme ou valeur moindre » de cent cinquante francs. >» S'il n'ya point d'acte écrit , si l'achat ou vente d'un objet de la valeur de i5o fr. n'a été... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...contre ce qui est contenu dans les actes, ni pour constater ce qu'on prétendrait y avoir été omis, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes. On avait pris toutes les précautions pour que cette règle ne fût point éludée. ART. i343. —... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...sera reçue aucune » preuve par témoins contre et outre le contenu en l'acte de société, et » sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, encore » qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. » Les demandeurs soutiennent... | |
 | France - France - 1829 - 452 pages
...chost's excédant la somme ou valeur de cent livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agît d'une somme... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux acles , ni sur со qui serait allégué .avoir été dit avant , lors...s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante franc* ; — Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. i3^a.... | |
 | France - France - 1822 - 456 pages
...choses excédant la somme ou valeur de cenl livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune, preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les dcles , encore qu'il s'agît d'une somme... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...chose excédant la somme ou valeur de i5o fr., même pour dépôts «volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre « le contenu...avoir été dit avant , «lors, ou depuis les actes,- etc.» (Art. i34i .)• !''•. '*' 6* supposera facilement un titre de créauce sur une personne opulente... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...055. CAIIMAGNOLA , C. OPERTI. L'art, a du tit. 20 de l'ordonnance de 1667 porte qu'il ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis les actes, encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent livres. L'art. 1341... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...par lesquels il l'a exprimée ; » Attendu que l'art, in ji .lu code qui dispose qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis les actes , n'a pas d'application au cas où il s'agit, non de prononcer outre et contre... | |
 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...l'art. i5/(i défend d'admettre aucune ^preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant...actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur (i) Voy. le loin, 6 Je ce recueil , pag. 80. Mais il s'agissait, dans l'hypothèse, de L'enivrement... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
