| Antoine Marie Demante - Civil law - 1835 - 628 pages
...également la défense de recevoir aucune preuve par témoius contre et outre le contenu aux actes, ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis. V. art. i834 ; et remarquez que cet article ue fait que reproduire en les appliquant au contrat de... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu 68. — Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce ; y. ACHATS... | |
| Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...l'art. 1341 défend d'admettre aucune preuve par témoins , contre et outre le contenu aux actes, et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs; que cet article ne reçoit d'exception , aux termes des an. 1347 et 1348 , que lorsqu'il... | |
| Law - 1873 - 882 pages
...- ; et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte — -- . art 2. L'extrait des sociétés -- sera registré — — en greife de l'hôtel commun... | |
| William Burge - Comparative law - 1838 - 910 pages
...Art. 5. cinquante francs, meme pour depots voluntaries ; et il n'est re^u aucune preuve par temoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allegue avoir ete dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur... | |
| Félix Vogely - Horses - 1839 - 678 pages
...toutes choses excédant la somme ou la valeur de 130 fr., même pourdépôtvolontaire, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...dit avant, lors ou depuis les actes , encore qu'il s'aS«se d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. Cette garantie pour un vice ou défaut en particulier,... | |
| Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...témoins ne peut être reçue , quoiqu'il s'agisse d'une somme ou d'une- valeur moindre de laO francs, contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis (7). Les juges prononcent à la fois sur le fait et sur le droit. En Angleterre , ce fut... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 616 pages
...défend d'admettre la preuve testimoniale contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis, on pouvait prouver par témoins que l'associé commanditaire s'est immiscé dans la gestion. L'affirmative... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; — Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. 380 De cent... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu urés, et de les tirer au sort. /. ci: 252, 253, 260, 261, C. 46, 1101, 1134, 1315, 1316, 1342s., 1715, 1834, 1950. —Pr. 252s., 1035. —Co. 41. Le tout sans... | |
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