 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...C'est ainsi que, dans le Code civil, l'article 3a5 , à défaut de titres et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit , soit sous de faux noms , soit comme né de père et mère inconnus , admet la preuve par témoins de la filiation. Que le sieur Parricot dise que cet article contredit... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...possession conforme à son titre de naissance. 3x3. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux...comme né de père et mère inconnus, la preuve de Gliation peut se faire par témoins. ,iv. — Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...à son acte de naissance. i4. A défaut d'acte et de possession constante d'état , ou si l'enfanta été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus , la preuve de filiation peut se faire par témoins. Neanmoins cette preuve ne peut être admise, que lorsqu'il ya... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...la possession d'état ? 313 Lorsque l'enfant n'a ni possession constante , ni titre , ou lorsqu'il a été inscrit , soit sous de faux noms , soit comme né de père et mère inconnus , il en résulte une présomption très-forte qu'il n'appartient point au mariage. Cependant des circonstances... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques) - Commercial law - 1828 - 656 pages
...323 , est pour le cas où cet enfant n'a ni titre , ni possession constante , ou bien celui où il a été inscrit , soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus. Virginie se trouvait placée dans l'une ou dans l'autre de ces deux hypothèses , mais elle ne pouvait... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...celles qui les précèdent. » L'art. 3a3 veut qu'<l déjaut de titre et de possession constante , ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux...comme né de père et mère inconnus , la preuve de filiation puisse se faire par témoins, pourvu qu'il y ait, ou un commencement de preuve par écrit,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 388 pages
...de cette partie du Code civil , lorsque l'enfant n'a ni possession constante, ni titre, ou lorsqu'il a été inscrit, soit sous de faux noms , soit comme né de père et mère inconnus , il en résulte une présomption très-forte qu'il n'appartient point au mariage. » Il est donc bien... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...preuve testimoniale. .... ,,'.:;;': Quand un enfant n'a ni possession ni titre, ou lorsqu'il a éte inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né. de père et mèi:e inconnus, il en résulte «ne présomption très-forte qu'il n'appartient .pointau mariage.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...possession conforme à son |titre de naissance. 525. A défaut de titre et de possession constante, sseur n'avait jias encore vingt-un ans, il sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. 557. filiation peut se faire par témoins. — Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...2J6. Suivant l'article 3a3, « à défaut » de titre et de possession constante, ou » si lYnl'mi. a été inscrit , soit sous de » faux noms, soit...né de père et » mère inconnus, la preuve de la filia» tion peut se faire par témoins. « Cependant cette preuve ne peut » être admise que lorsqu'il... | |
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A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. 
