 Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...  Traité des priviléges et hypothèques - Page 27by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | France - France - 1872 - 552 pages
...promulgation, auront acquis date certaine. Toutefois le propriétaire qui, en vertu dcsdits baux, a privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, ne pourra exiger par anticipation les loyers a échoir, s'il lui est donné des sûretés... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1896 - 676 pages
...vandaar dat eene wet van 12 Februari 1872, houdende wijziging van de artikelen 45U en 550 van den Code de pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signavure privée, ils ont une date certaine;... | |
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