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" Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 27
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...sur les fruits de la récotte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée on la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour toot ce qui est écho , et pour tout Ce qui est i échoir, si Jes baax sont authentiques, ou si. étant...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
...des immeubles, sur les fruits » de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui gar» nit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à » l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années » échues, s'il s'agit d'une maison ; pour trois années échues, » s'il s'agit d'une...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1893
...que ce privilège est subordonné ala possession effective par le propriétaire de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de cette dernière ; Attendu que le droit de saisir-gager, accordé à ce même propriétaire par l'article...
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Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 1425 pages
...1er al. (CN), que sur les fruits de la récolte de l'anttée et sur le prix de tout ce •jui yarnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à exploitation de la ferme} mais, sur le prix de tous autres meubles, le propriétaire n'a plus quele...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...des immeubles sur « les fruits de la récolte de l'année, et sur le •< prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la « ferme, et de tout ce qui...ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et « pour toul ce qui esl à échoir, si les baux sont « authentiques, ou si, étant sous signature privée,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...l'aimée , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sertà ancipÐX * échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...« meubles sont : « 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur « le prix de tout ce qui garnit ence seulement du prix, « sans distinction des dettes exi l'exploita« tion de la ferme; savoir, pour tout ce qui est « échu, et pour tout ce qui est à échoir,...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 10

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine;...
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