 Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...  Traité des priviléges et hypothèques - Page 27by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...sur les fruits de la récotte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée on la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour toot ce qui est écho , et pour tout Ce qui est i échoir, si Jes baax sont authentiques, ou si. étant... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...des immeubles, sur les fruits » de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui gar» nit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à » l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années » échues, s'il s'agit d'une maison ; pour trois années échues, » s'il s'agit d'une... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine... | |
 | Law reports, digests, etc - 1893 - 586 pages
...que ce privilège est subordonné ala possession effective par le propriétaire de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de cette dernière ; Attendu que le droit de saisir-gager, accordé à ce même propriétaire par l'article... | |
 | Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...1er al. (CN), que sur les fruits de la récolte de l'anttée et sur le prix de tout ce •jui yarnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à exploitation de la ferme} mais, sur le prix de tous autres meubles, le propriétaire n'a plus quele... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...des immeubles sur « les fruits de la récolte de l'année, et sur le •< prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la « ferme, et de tout ce qui...ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et « pour toul ce qui esl à échoir, si les baux sont « authentiques, ou si, étant sous signature privée,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...l'aimée , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sertà ancipÐX * échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...« meubles sont : « 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur « le prix de tout ce qui garnit ence seulement du prix, « sans distinction des dettes exi l'exploita« tion de la ferme; savoir, pour tout ce qui est « échu, et pour tout ce qui est à échoir,... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine;... | |
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