 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...immeubles , sur les fruits « de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui gar« nit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert...l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est éd"' « et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authenti« ques , ou si , éiant sous... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...fait porter le privilége sur les fruits de la récolte de l'année, ainsi que sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée , ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme , sans distinguer à qui appartiennent les fruits et les effets garnissant les objets loués ou affermés.... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...soutenir l'aîTirmative, car on y trouve ces propres expressions : « Pour tout ce qui est échu — si les baux sont authentiques; ou si. étant sous signature privée, ils ont une date certaine.« Mais nous ne pensons pas qu'il faille s'en tenir à la lettre de cet article ; il faut voir son esprit,... | |
 | 1835 - 882 pages
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année', et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout...est à échoir , si les baux sont authentiques , ou ci , étant sous signature privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces deux cas , les autres... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout...sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison; pour trois années échues, s'il s'agit d'une ferme... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert A l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échcoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine... | |
 | Pierre François Bellot - 1837 - 846 pages
...sept: 1° Les loyers et fermages, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; 2° La créance , sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° Les frais faits pour la conservation... | |
 | 1838 - 616 pages
...loyers et fermage: des immeubles , sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; 2» la créance sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° les frais faits pour la conservation... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...» et fermages des immeubles sur les fruits de la » récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui » garnit la maison louée ou la ferme, et de...tout ce qui est échu et pour tout ce qui » est à écheoir, si les baux sont authentiques } ou » si, étant sous signature privée, ils ont une date... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte du l'année, et sur le prix de tout ce pothèque ne peut être établie avec effet sur ces...créances privilégiées exercent tous, les mêmes * F. art. — C. 1069, 1231, 1278, 1299, 1572, 1692, 2037. — Pr. 661, 662, 716. — Co. 95, 94, 95,... | |
| |
Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout... 
