 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...marchandises par lui vendues pour le même objet; — Со. 192 5°, 194. — C.2ioî 3°. 8° Les sommes ducs au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés...équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigné; — Co. 1 92 6°, 1 94. 9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès,... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 628 pages
...préféré, comme plus utile, en ce qu'il aurait conservé la chose (5); 8° Les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction,...avant le départ du navire, s'il a déjà navigué. — Mais ce privilége est perdu dès l'instant que le navire a fait un voyage pour le compte de l'acquéreur,... | |
 | Paul Pont - Eminent domain - 1859 - 640 pages
...préféré, comme plus utile, en ce qu'il aurait consei-vé la chose (f>); 8° Les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction...radoub, victuailles, armement et équipement, avant lo départ, du navire, s'il a déjà navigué. — Mais ce privilège est perdu dès l'instant que... | |
 | Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...192, n" 5, du Code de commerce. — Les derniers prêts sont préférés. 8" Sommes dues aux vendeurs, fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage, et sommes dues pour fournitures, travaux, radoubs, etc., avant le départ du naviro, s'il n déjà navigué.... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 666 pages
...192 du même Code (1) fait connaître comment doivent être justifiées les dettes privifournisseurs et ouvriers employés à la Construction, si le navire n'a point encore fait de voyage; etles sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, viciuailles,... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 680 pages
...voyagejetles sommes duesanx créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radonb, viciuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué; 9* les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrés, apparaux, pour radoub, victuailles,... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué; 10° Les sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage; Si les fournisseurs et ouvriers ont su que le navire était construit à forfait par un entrepreneur... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...au même privilège (inb. comm. Mars., 19 juin 1835; Jurisp. Mars., 15. 1. 296). 8° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés...avant le départ du navire, s'il a déjà navigué (ibid.). Si le navire a fait un voyage au nom et aux risques de l'acheteur, sans opposition de la part... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...marchandises par lui vcn lues pour le moine objet (Co. 192 5°), 194, 31 1 s.) ; — 8° Les sommes du -s au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encon; l'ait de voyage; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre,... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...1925°, 194,311 в. — 8° Les еоштеа dnee an vendear, aux fournisseurs et ouvriers employée à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommée dues aux créanciers pour fournitures, travaux , main-d'œuvre, ponr radoub , victuailles,... | |
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Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage» et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement,... 
