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" Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage» et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement,... "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Page 119
by Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 2 pages
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Explication des tit, XVIII, LIV. III du Code Napoléon, contenant l ..., Volume 1

Paul Pont, France - Eminent domain - 1859
...préféré, comme plus utile, en ce qu'il aurait conservé la chose (5); 8° Les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction,...avant le départ du navire, s'il a déjà navigué. — Mais ce privilége est perdu dès l'instant que le navire a fait un voyage pour le compte de l'acquéreur,...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 1

Paul Pont - Eminent domain - 1859
...préféré, comme plus utile, en ce qu'il aurait consei-vé la chose (f>); 8° Les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction...radoub, victuailles, armement et équipement, avant lo départ, du navire, s'il a déjà navigué. — Mais ce privilège est perdu dès l'instant que...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 2

Paul Pont - Civil law - 1859 - 1324 pages
...192, n" 5, du Code de commerce. — Les derniers prêts sont préférés. 8" Sommes dues aux vendeurs, fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage, et sommes dues pour fournitures, travaux, radoubs, etc., avant le départ du naviro, s'il n déjà navigué....
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Du transport par eau et par terre: navigation maritime et ..., Volume 1

Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 744 pages
...192 du même Code (1) fait connaître comment doivent être justifiées les dettes privifournisseurs et ouvriers employés à la Construction, si le navire n'a point encore fait de voyage; etles sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, viciuailles,...
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Du transport par eau et par terre: navigation maritime et ..., Volume 1

Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 744 pages
...voyagejetles sommes duesanx créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radonb, viciuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué; 9* les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrés, apparaux, pour radoub, victuailles,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1879
...victuailles, armement et équipement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué; 10° Les sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage; Si les fournisseurs et ouvriers ont su que le navire était construit à forfait par un entrepreneur...
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 794 pages
...au même privilège (inb. comm. Mars., 19 juin 1835; Jurisp. Mars., 15. 1. 296). 8° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés...avant le départ du navire, s'il a déjà navigué (ibid.). Si le navire a fait un voyage au nom et aux risques de l'acheteur, sans opposition de la part...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...marchandises par lui vcn lues pour le moine objet (Co. 192 5°), 194, 31 1 s.) ; — 8° Les sommes du -s au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encon; l'ait de voyage; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre,...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...1925°, 194,311 в. — 8° Les еоштеа dnee an vendear, aux fournisseurs et ouvriers employée à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommée dues aux créanciers pour fournitures, travaux , main-d'œuvre, ponr radoub , victuailles,...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 637 pages
...remboursement du prix des marchandises par lui vendues -pour le même objet; — 8° les sommes dues au vendeur, - aux fournisseurs et ouvriers employés...radoub, victuailles, armement et équipement, avant le dé•• part du navire, s'il a déjà navigué ; — 9° les sommes prê" tées à la grosse sur...
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