 | Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 466 pages
...personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, les tarifs... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, songouvernementl'engageraà se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, (1) 11 a été entendu entre les plénipotentiaires que l'alinéa 2 de l'article 12 ne recevra son... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...comparution d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoinj'engagera a se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de contentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...personnelle d' un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; et, en cas de consentement, il lui sera accordé par l'Etat 1877 5/17 nov. 1877 requérant des frais de voyage et de séjour, d'après les in BOV. tarifs... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...personnelle d' un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; et, en cas de consentement, il lui sera accordé par l'Etat 1 877 requérant des frais de voyage et de séjour, d'après le* 5/n nov. tarifs et règlements... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...personnelle d' un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; et, en cas de consentement, il lui sera accordé par l'Etat 1877 requérant des frais de voyage et de séjour, d'après les 8/17 nov. tarifs et règlements... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte... | |
 | Paul Bernard - Extradition - 1883 - 724 pages
...faite. Dans ce cas des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 718 pages
...faite. Dans ce cas des frais de voyage et de séjour caleulés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite et , en cas de consentement , il devra être dédommagé par l'Etat intéressé à la comparution du témoin, des frais de voyage et... | |
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... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas... 
