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" ... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 46
by Netherlands - 1859
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Le droit criminel belge au point de vue international

Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 408 pages
...personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, songouvernementl'engageraà se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, (1) 11 a été entendu entre les plénipotentiaires que l'alinéa 2 de l'article 12 ne recevra son...
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Recueil des traités de la France, Volume 6

France - France - 1880
...comparution d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoinj'engagera a se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de contentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - Italy - 1881
...personnelle d' un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; et, en cas de consentement, il lui sera accordé par l'Etat 1877 5/17 nov. 1877 requérant des frais de voyage et de séjour, d'après les in BOV. tarifs...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - Italy - 1881
...personnelle d' un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; et, en cas de consentement, il lui sera accordé par l'Etat 1 877 requérant des frais de voyage et de séjour, d'après le* 5/n nov. tarifs et règlements...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 6

Italy - Italy - 1881
...personnelle d' un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; et, en cas de consentement, il lui sera accordé par l'Etat 1877 requérant des frais de voyage et de séjour, d'après les 8/17 nov. tarifs et règlements...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1883
...personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte...
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Traité théorique et pratique de l'extradition: Commentaire des lois et traités

Paul Bernard - Extradition - 1883
...faite. Dans ce cas des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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Droit international Traité théorique et pratique de l'extradition ..., Volume 2

Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883
...faite. Dans ce cas des frais de voyage et de séjour caleulés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de...
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1884
...personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite et , en cas de consentement , il devra être dédommagé par l'Etat intéressé à la comparution du témoin, des frais de voyage et...
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Le convenzioni d'estradizione del regno d'Italia: notizie e raffronti

Italy - Extradition - 1885 - 200 pages
...personelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite , et en cas de consentement, il lui sera accordé dos frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition...
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