| Europe - 1843 - 952 pages
...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans on délai de trois mois, a compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne |iourraient plus être arrêtés pour la même cause. 11 est entendu que les marins sujets du pays... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1845 - 766 pages
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...même cause. Il est entendu que les marins sujets du pays où la désertion a lieu sont exceptés de la présente disposition. Art. 7. Eu cas d'écliouement... | |
| Europe - 1845 - 1068 pages
...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, a compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...même cause. Il est entendu que les marins sujets de l'antre partie seront exceptés de la présente disposition. AKT. i.'i. Si une des hautes parties contractantes... | |
| Baden (Germany) - 1845 - 654 pages
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est convenu que les marins sujets de l'autre Etat seront exceptés de la présente disposition. Art. 18.... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...occasion de les faire partir. Si, pourtant, celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armaient, les chargeurs... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...occasion de les faire partir. Si , pourtant , celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armaient, les chargeurs... | |
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