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Books Books 21 - 30 of 170 on ... consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.....
" ... consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... "
Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ... - Page 59
by Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pages
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1843
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour le même cause. Il est entendu que les marins sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1843
...présentait pas dans un délai de trois mois, A compter du jour de l'arrestation, les déserteurs feraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés...même cause. Il est entendu que les marins sujets du pay« où la désertion a lieu, sont exceptés de la présente disposition. Art. 7. En cas d'échnuemcnl...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1843
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient pins être arrêtés poor la même cause. Il est entendu que les marins sujets du pays où la désertion...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1843
...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans on délai de trois mois, a compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne |iourraient plus être arrêtés pour la même cause. 11 est entendu que les marins sujets du pays...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1845
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...même cause. Il est entendu que les marins sujets du pays où la désertion a lieu sont exceptés de la présente disposition. Art. 7. Eu cas d'écliouement...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, A. Thoisnier Desplaces, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845
...les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, a compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...même cause. Il est entendu que les marins sujets de l'antre partie seront exceptés de la présente disposition. AKT. i.'i. Si une des hautes parties contractantes...
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Grossherzoglich-Badisches Regierungs-Blatt, Volume 43

Law - 1845
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est convenu que les marins sujets de l'autre Etat seront exceptés de la présente disposition. Art. 18....
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...occasion de les faire partir. Si, pourtant, celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armaient, les chargeurs...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...occasion de les faire partir. Si , pourtant , celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armaient, les chargeurs...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1845
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus dire arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets du pays où la désertion...
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