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Books Books 31 - 40 of 176 on ... consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.....
" ... consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... "
Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ... - Page 59
by Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pages
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, A. Thoisnier Desplaces, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845
...partir. Si ponrlant celle occasion ne SP présenuit pas dans on délai de trois mois, a compter du jonr de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la mime cause. 11 est entendu que les marins sujets de l'autre partie seront exceptés de la présente...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 1

Maritime law - 1845 - 464 pages
...occasion de les faire partir. Si pourtant, cette occasion ne n se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour < de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pour« raient plus être arrêtés pour la même cuusc. » (Ann. marit. du mois d'août 18U, part....
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 1

France. Chambre des députés - 1846
...occasion de les faire partir ; si, pourtant, celle occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Le* rtavires français, arrivant dans les pbrls du ' 6u eh s'orlahi, et les navires teiîehs, à leur...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. XVII. Les archives, et en général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs,...
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - Law - 1847
...occasion de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est convenu que les marins sujets de lautre Etat seront exceptés de la présente disposition. niegen;...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 29

Europe - 1847
..., sous pavillon belge : fie l':ii*f*aatatî/\n lac slAcoi.l outtu en fi \. M,- nlilili.m Af \\ r\ 1 l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté...même cause. Il est entendu que les marins, sujets du pays où la désertion a lieu , seront exceptés de la présente disposition. ART. 9. La nationalité...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 33

Georg Friedrich Martens - Europe - 1847
...occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de -l'arrestation, les déserteurs...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la menu; cause. • 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 29

Europe - 1847
...Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour df l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté...et ne pourraient plus être arrêtés pour la même causp. Il est entendu que les marins, sujets «lu pays où la désertion a lieu, seront uxccptés de...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1849
...les faire partir. Si pourtani cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois ,ï compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 11 est entendu que les marins sujets de l'autre partie seront exceptés de la présente disposition....
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Europe - 1849
...de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois u compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la môme cause. H est entendu que les marins sujets de l'autre partie seront exceptés de la présente...
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