 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1845 - 770 pages
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus dire arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets du pays où la désertion... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...occasion de les faire partir. Si pourtant, cette occasion ne n se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour < de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pour« raient plus être arrêtés pour la même cuusc. » (Ann. marit. du mois d'août 18U, part.... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 824 pages
...occasion de les faire partir ; si, pourtant, celle occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Le* rtavires français, arrivant dans les pbrls du ' 6u eh s'orlahi, et les navires teiîehs, à leur... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. XVII. Les archives, et en général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs,... | |
 | Prussia (Kingdom) - Law - 1847 - 534 pages
...occasion de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est convenu que les marins sujets de lautre Etat seront exceptés de la présente disposition. niegen;... | |
 | Europe - 1847 - 944 pages
..., sous pavillon belge : fie l':ii*f*aatatî/\n lac slAcoi.l outtu en fi \. M,- nlilili.m Af \\ r\ 1 l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté...même cause. Il est entendu que les marins, sujets du pays où la désertion a lieu , seront exceptés de la présente disposition. ART. 9. La nationalité... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de -l'arrestation, les déserteurs...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la menu; cause. • 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs,... | |
 | Europe - 1847 - 924 pages
...Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour df l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté...et ne pourraient plus être arrêtés pour la même causp. Il est entendu que les marins, sujets «lu pays où la désertion a lieu, seront uxccptés de... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...les faire partir. Si pourtani cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois ,ï compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 11 est entendu que les marins sujets de l'autre partie seront exceptés de la présente disposition.... | |
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... consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... 
