 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 544 pages
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la môme cause." applies when the vessel shall have come to an entry, or transacted business at the port.... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 540 pages
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtes pour la même cause." applies when the vessel shall have come to an entry, or transacted business... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...trouvé une occasion de lea faire partir. 1870 Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, après un avis donné au Consul trois jours à l'avance, et ne pourraient plus être arrêtée pour... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 428 pages
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 10. Les consuls généraux, consuls, vice -consuls ou agents consulaires respectifs recevront les déclarations... | |
 | E. W. A. Tuson - Consular law - 1856 - 626 pages
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la môme cause. " Art. 10. — Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls, ou Agents Consulaires respectifs... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra... | |
 | France - 1856 - 744 pages
...occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur a... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 766 pages
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en tiberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 762 pages
...aient trouvé une occasion de les faire partir. 1850 Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrcstation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour... | |
| |
... consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... 
