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Books Books 61 - 70 of 183 on ... consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.....
" ... consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... "
Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ... - Page 59
by Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pages
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Commentaries Upon International Law, Volume 2

Sir Robert Phillimore - International law - 1855
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtes pour la même cause." applies when the vessel shall have come to an entry, or transacted business...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 3

Austria - Austria - 1878
...trouvé une occasion de lea faire partir. 1870 Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, après un avis donné au Consul trois jours à l'avance, et ne pourraient plus être arrêtée pour...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 10. Les consuls généraux, consuls, vice -consuls ou agents consulaires respectifs recevront les déclarations...
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The British consul's manual: being a practical guide for consuls, as well as ...

E. W. A. Tuson - Diplomatic and consular service - 1856 - 572 pages
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la môme cause. " Art. 10. — Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls, ou Agents Consulaires respectifs...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra...
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Nouvelles annales de la marine et des colonies: revue mensuelle

France - 1856
...occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra...
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Recueil manuel et pratique de traites, conventions et autres actes ..., Volume 6

Karl Freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - International law - 1856
...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur a...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 6

Karl Freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en tiberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 6

Karl Freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856
...aient trouvé une occasion de les faire partir. 1850 Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrcstation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 17, Part 2

Karl Friedrich Lucian Samwer - Treaties - 1857
...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour...même cause. Il est entendu que les marins, sujets de l'autre partie, seront exceptés de la présente disposition à moins qu'ils ne soient naturalisés...
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