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" Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles... "
Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles - Page 177
by Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...pour le mandant et en son -nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 19S5. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seingprivé, même par lettre. 11 peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...mandat peut être donné, ou par acle authentique, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. 11 peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve...L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter do l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. — (C. civ. B., 1985.) :;*j-«. Le mandat...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...et s., 974, 1762, 17(33. — Com., 90 et s. Art. 1749. Le mandat peut être donné ou par acte 1985. public, ou par écrit sous seing privé, même par...; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que pour une valeur n'excédant pas seize gourdes (I). L'acceptation du mandat peut n'être que tacite,...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...1762, 1763. — Corn., 90 et s. Art. 1749. Le mandat peut être donné ou par acte 1985. public, ou'par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve testi— 428 — moniale n'en est reçue que pour une valeur n'excédant pas seize gourdes (1). L'acceptation...
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La réglementation du travail: Le travail des enfants, des filles mineures et ...

Louis Bouquet - Child labor - 1893 - 524 pages
...contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. Il peut aussi être fait verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil: des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général. Les notaires, les secrétaires...
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Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Part 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894
...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. » (Code civil, art. 1984.) Forme. 136. « Le mandat peut être donné ou par acte public ou par écrit sous seing privé, même par lettre » (Gode civil, art. 1985.) OBSERVATIONS. — II est des cas où la procuration doit être nécessairement...
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Code pratique des prud'hommes, contenant le texte et l'explication des lois ...

France - Arbitration, Industrial - 1894 - 162 pages
...contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. Il peut aussi être fait verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil des contrats ou des obligations conventionnels en général. Les notaires , les secrétaires...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897
...comporte celui de le représenter en justice dans les affaires qui concernent la gestion. Le pouvoir peut être donné, ou par acte public ou par écrit sous seing privé, même par lettre (Art. 1747 C. civ.). La lettre n'est pas assujettie au droit de timbre. V. — Lorsque la procuration...
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Apprentissage: rapport de M. Briat au nom de la commission permanente ...

Conseil Supérieur du Travail (France) - Education - 1902 - 489 pages
...contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par «cte sous-seing privé. Il peut aussi être fait verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code( civil : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. Les notaires, les secrétaires...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...procuration lui donnant le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. (C. civ., art. 1984.) Le mandat peut être donné, ou par acte...ou par écrit sous seing privé, même par lettre. L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée...
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