 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...pour le mandant et en son -nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 19S5. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seingprivé, même par lettre. 11 peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...mandat peut être donné, ou par acle authentique, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. 11 peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve...L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter do l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire. — (C. civ. B., 1985.) :;*j-«. Le mandat... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...et s., 974, 1762, 17(33. — Com., 90 et s. Art. 1749. Le mandat peut être donné ou par acte 1985. public, ou par écrit sous seing privé, même par...; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que pour une valeur n'excédant pas seize gourdes (I). L'acceptation du mandat peut n'être que tacite,... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...1762, 1763. — Corn., 90 et s. Art. 1749. Le mandat peut être donné ou par acte 1985. public, ou'par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve testi— 428 — moniale n'en est reçue que pour une valeur n'excédant pas seize gourdes (1). L'acceptation... | |
 | Louis Bouquet - Child labor - 1893 - 540 pages
...contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. Il peut aussi être fait verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil: des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général. Les notaires, les secrétaires... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894 - 854 pages
...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. » (Code civil, art. 1984.) Forme. 136. « Le mandat peut être donné ou par acte public ou par écrit sous seing privé, même par lettre » (Gode civil, art. 1985.) OBSERVATIONS. — II est des cas où la procuration doit être nécessairement... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1894 - 176 pages
...contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. Il peut aussi être fait verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil des contrats ou des obligations conventionnels en général. Les notaires , les secrétaires... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897 - 370 pages
...comporte celui de le représenter en justice dans les affaires qui concernent la gestion. Le pouvoir peut être donné, ou par acte public ou par écrit sous seing privé, même par lettre (Art. 1747 C. civ.). La lettre n'est pas assujettie au droit de timbre. V. — Lorsque la procuration... | |
 | Conseil Supérieur du Travail (France) - Education - 1902 - 564 pages
...contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par «cte sous-seing privé. Il peut aussi être fait verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code( civil : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. Les notaires, les secrétaires... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...procuration lui donnant le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. (C. civ., art. 1984.) Le mandat peut être donné, ou par acte...ou par écrit sous seing privé, même par lettre. L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée... | |
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Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles... 
