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" Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur... "
Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ... - Page 65
by Belgium - 1874
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Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de Bruxelles

Alfred Giron - 1895 - 320 pages
...conçu : « Tout dépositaire de la force publique, et même » toute personne, est tenue de saisir un prévenu surpris » en flagrant délit, ou poursuivi...flagrant délit, » et de le conduire devant le procureur du Roi, sans » qu'il soit besoin d'un mandat de justice, si le crime » ou délit comporte une peine...
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De la liquidation judiciaire des sociétés: (Loi du 4 mars 1889). (Sociétés ...

Charles Guillaume Robert - Bankruptcy - 1896 - 226 pages
...le principe dont l'art. 475-12° n'est que l'application ; il dit : « Tout dépositaire de la force publique, et même toute » personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant » délit ». De cet article, il résulte bien clairement que toute personne n'est pas dépositaire de la force...
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De la stipulation pour autrui et de la gestion d'affaires, notamment dans ...

Étienne Naples - 1897 - 181 pages
...conçu : Art. 106. — « Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur de la République, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou le délit emporte peine...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...n'a pas d'autre domicile connu. (Сам., 15 mar» 1867.) Art. 106. — Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur de la République, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1899 - 725 pages
...même toute personne », est tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délij, ou poursuivi, soil par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, el de le conduire, sans mandai d'aucune sorte, devant le procureur de la République ou l'officier...
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La liberté individuelle dans le procès pénal

Raoul Dumontet - 1901 - 82 pages
...de la lettre (1). no permet de saisir le coupable (1) Art. 106, CIC « Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir...flagrant délit, et de le conduire devant le Procureur du Roi (Procureur de la République), sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit...
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La liberté individuelle, Volume 1

Émile Gielkens - 1901
...dépositaire de la force publique et même à toute personne quelconque le soin de se saisir de celui qui est surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par...publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit. Même si le crime ou délit emporte peine criminelle, chacun, en vertu de cette disposition, sans aucun...
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Code des tribunaux de police, ou: Traité théorique et pratique des ...

Joseph de Leuze - 1903 - 447 pages
...DÉLIT. Aux termes de l'article 106 du Code d'instruction criminelle, tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir...flagrant délit et de le conduire devant le procureur du Roi. sans qu'il soit besoin de mandat d'amener si le crime ou délit emporte une peine criminelle....
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Encyclopédie du droit criminel belge [Codes et lois] annotés d'après: 10 ...

Belgium, Gustave Beltjens - Criminal law - 1903
...1«', n° 163. Article 106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, eera tena de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...devant le procureur Impérial, sans qu'il soit besoin do mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante (lisez t peine criminelle)....
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales ..., Volume 60; Volume 160

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1903
...dans notre code d'instruction criminelle. « Tout dépositaire de la force publique, dit ce texte, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagant délit ou poursuivi soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant...
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