 | Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...conçu : « Tout dépositaire de la force publique, et même » toute personne, est tenue de saisir un prévenu surpris » en flagrant délit, ou poursuivi...flagrant délit, » et de le conduire devant le procureur du Roi, sans » qu'il soit besoin d'un mandat de justice, si le crime » ou délit comporte une peine... | |
 | Charles Guillaume Robert - Bankruptcy - 1896 - 826 pages
...le principe dont l'art. 475-12° n'est que l'application ; il dit : « Tout dépositaire de la force publique, et même toute » personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant » délit ». De cet article, il résulte bien clairement que toute personne n'est pas dépositaire de la force... | |
 | Étienne Naples - 1897 - 864 pages
...conçu : Art. 106. — « Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur de la République, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou le délit emporte peine... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...n'a pas d'autre domicile connu. (Сам., 15 mar» 1867.) Art. 106. — Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir...flagrant délit, et de le conduire devant le procureur de la République, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1899 - 748 pages
...même toute personne », est tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délij, ou poursuivi, soil par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, el de le conduire, sans mandai d'aucune sorte, devant le procureur de la République ou l'officier... | |
 | Raoul Dumontet - 1901 - 90 pages
...de la lettre (1). no permet de saisir le coupable (1) Art. 106, CIC « Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir...flagrant délit, et de le conduire devant le Procureur du Roi (Procureur de la République), sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit... | |
 | Émile Gielkens - 1901 - 320 pages
...dépositaire de la force publique et même à toute personne quelconque le soin de se saisir de celui qui est surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par...publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit. Même si le crime ou délit emporte peine criminelle, chacun, en vertu de cette disposition, sans aucun... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 pages
...DÉLIT. Aux termes de l'article 106 du Code d'instruction criminelle, tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir...flagrant délit et de le conduire devant le procureur du Roi. sans qu'il soit besoin de mandat d'amener si le crime ou délit emporte une peine criminelle.... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...1«', n° 163. Article 106. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, eera tena de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...devant le procureur Impérial, sans qu'il soit besoin do mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante (lisez t peine criminelle).... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1903 - 854 pages
...dans notre code d'instruction criminelle. « Tout dépositaire de la force publique, dit ce texte, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagant délit ou poursuivi soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant... | |
| |
Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur... 
