Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur... Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ... - Page 65 by L. De Hondt - 1874 - 402 pages Full view -
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