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" Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur... "
Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ... - Page 65
by L. De Hondt - 1874 - 402 pages
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 3

Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - 950 pages
...l'autorité compéteute. Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne est tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit,...la clameur publique, soit dans les cas assimilés aux flagrants délits, et de le conduire devant le procureur du roi, sans qu'il soit besoin d'un mandat...
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