 | France - 1869 - 440 pages
...toute célérité, a la fixation du point de la frontière où s'opérera la remise de l'extradé. 5. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'extradition aura été accordée resteront à la charge de chacune des hautes parties contrai tantes dans les limites,de leurs territoires respectifs, ainsi qu'il... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...loute célérité, à la fixation du point de la frontière où s'opérera la remise de l'extradé. 5. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'extradition aura été accordée resteront à la charge de chacune des Hautes Parties contractantes dans les limites de leurs territoires respectifs, ainsi qu'il... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...meurtre. Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 9. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par la présente... | |
 | Delegated legislation - 1852 - 1152 pages
...condamnation antérieure à la demande d'extradition. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...célérité, à la fixation du point de la frontière où s'opérera la remise de l'extradé. ART. S. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'extradition aura été accordée resteront à la charge de chacune des HPG dans les limites de leurs territoires respectifs, ainsi qu'il a été stipulé à l'article... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. 9. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'extradition aura été accordée resteront à la charge des deux Gouvernements, dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais d'entretien et... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...individu réclamé subit, ou a déjà subi sa peine, ou dont il a été acquitté ou absous. 3° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l' extradition est demandée. Art. 5. Si l' individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...communs. ART. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pavs où le prévenu s'est réfugié. ART. i0. Les Gouvernements respectifs renoncent à réclamer... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 458 pages
...individu réclamé subit, ou a déjà subi sa peine, ou dont il a été acquitté ou absous. 3° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l' extradition est demandée. Art. 5. Si l' individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...Convention. Art. 9. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. — Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation,... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 
