 | France - France - 1873 - 322 pages
...délit. ART. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. 8. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés par... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...faits imputés, le commencement des poursuites judiciaires ou la condamnation qui s'en sera suivie, la prescription de l'action ou de la peine est acquise...les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve au moment où l'extradition est demandée. ART. 6. — L'extradition sera toujours accordée lors méme... | |
 | Sir Edward Clarke - Extradition - 1874 - 410 pages
...d'Etat. ARTICLE IX. L'extradition n'aura pas lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites, ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ARTICLE X. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties Contractantes,... | |
 | Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...condamnation antérieure à la demande d'extradition. Article 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...communs, spécifiés dans l'Art. II. de cette Convention. Art. V. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. VI. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...journal. ART. 7. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. ART. 8. Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1836, sur la répression des... | |
 | Belgium - Law - 1874 - 368 pages
...d'extradition. Art. i. L'extradition ne pourra avoir lira si, depuis les faits imputés, les poursuites on la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois do pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. 5. Dans aucun cas et pour aucun... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - Extradition - 1875 - 148 pages
...faits imputés, le dernier acte de la poursuite judiciaire ou la condamnation qui s'en sera suivie, la prescription de l'action ou de la peine est acquise...les lois du pays, dans lequel l'étranger se trouve au moment où l'extradition est demandée. Article 8. L'extradition d'un individu inculpé de l'un... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...journal. Art. 7. — L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois de la Belgique. Art. 8. — Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1836 sur la répression des... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...4. — L'extradition ne pourra avoir lieu, si de1875 Puis les foits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la...est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. ART. 5. — Dans acun cas, et pour aucun motif, les hautes... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 
