 Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations...  Annuaire de la Martinique... - Page 500by Martinique - 1901Full view - About this book
 | 1890 - 558 pages
...travail, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 2.000 francs. § 2. L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. Art. 11. — Pourra... | |
 | France - France - 1864 - 614 pages
...déterminer à s'abstenir de voter, ou auront soit m/Ineftcé, soit tenté tt'inflaencer son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. « Art. 107. Ceux qui, à l'aide de fausses nou»elles, bruits calomnieux ou autres... | |
 | France - France - 1890 - 712 pages
...travail, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, auront influencé le vole, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende do 100 francs à 2,000 francs. L'art. 463 du Code pénal pourra être appliqué. il. Pourra être annulée... | |
 | Comparative law - 1914 - 832 pages
...ou la baisse du prix des actions, des obligations ou des autres titres de sociétés. Art. 132'. — Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 10.000 francs, ou d'une de ce» peines seulement : 1° Les gérants ou administrateurs... | |
 | Roger Yenga - Constitutional law - 2007 - 184 pages
...programmation et la diffusion des émissions électorales et/ou des messages de propagande électorale, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 200.000 F CFA à 2.000.000 F CFA. 154 Article 44 : Les visites et les tournées à caractère économique,... | |
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