 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...termine le code général des délits et des peines, promulgué de nouveau en 1816, par le roi : « Dans toutes les • matières qui n'ont pas été réglées par le présent code . porte l'art. Y"' 1 du Code pénal, • et qui sont régies par des lois et règlemens particuliers... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...tiers au Roi , tiers à celui qui aura constate le délit , tiers à la caisse de bienfaisance. 25. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par les lois et réglemens particuliers les cours et les tribunaux continueront de les... | |
 | Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - 1836 - 664 pages
...eux des filles publiques , sont anciens; mais, l'article 4$4 du Code pénal dit positivement que , dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par des lois et réglemens particuliers, les cours et tribunaux continueront à les observer.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...d'usage ou d'habitude locale, pour le paiement des lettres de change, sont abrogés. CODE PÉNAL. 484. 36 (lui sont régies par des lois et réglemens particuliers, les cours et les tribunaux continueront... | |
 | Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - Prostitution - 1837 - 652 pages
...légistes , consultés, en différentes circonstances sur la valeur de cet article, ne s'accordèrenj: pas : les uns prétendant que l'autorité pouvait...présent Code, et qui seront réglées par des lois et règlements particulier^, les cqurs et les tribunaux continueront à les observer. » Mais cet article... | |
 | François-Vincent Raspail - Correctional institutions - 1839 - 472 pages
...gravé tous les stigmates de la torture. Cet article, qui équivaut à un nouveau Code, porte que, dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par des lois «t des réglemens particuliers, les cours et les tribunaux continueront... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...pénal, faisant partie du titre IV, promulgué le 2 mars 1810, lequel est ainsi conçu : *Dans tontes les matières * qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par les lob * et réglemens particuliers, les cours et tribunaux continueront de les *-observer°... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...toutes les contraventions ci-dessus indiquées. » (L. 28 avril 1832.) DISPOSITION GÉNÉRALE. 484. et sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...semblerait limitée aux contraventions que détaille le livre 4 du Code pénal ; mais l'art. 484 porte : « Dans » toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent » Code et qui sont régies par des lois et réglements particu» liera, les cours et les tribunaux continueront de... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. » DISPOSITION GÉNÉRALE. 484. -( -@ - el qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront... | |
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Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. 
