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" Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. "
De la prostitution dans la ville de Paris - Page 488
1836
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Code universitaire, ou, Lois, statuts et règlemens de l'Université royal de ...

Paris univ - 1835
...termine le code général des délits et des peines, promulgué de nouveau en 1816, par le roi : « Dans toutes les • matières qui n'ont pas été réglées par le présent code . porte l'art. Y"' 1 du Code pénal, • et qui sont régies par des lois et règlemens particuliers...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...tiers au Roi , tiers à celui qui aura constate le délit , tiers à la caisse de bienfaisance. 25. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par les lois et réglemens particuliers les cours et les tribunaux continueront de les...
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De la prostitution dans la ville de Paris, considérée sous la ..., Volume 1

Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - 1836
...eux des filles publiques , sont anciens; mais, l'article 4$4 du Code pénal dit positivement que , dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par des lois et réglemens particuliers, les cours et tribunaux continueront à les observer....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...d'usage ou d'habitude locale, pour le paiement des lettres de change, sont abrogés. CODE PÉNAL. 484. 36 (lui sont régies par des lois et réglemens particuliers, les cours et les tribunaux continueront...
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De la prostitution dans la ville de Paris: considérée sous la ..., Volume 2

Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - Prostitution - 1837
...légistes , consultés, en différentes circonstances sur la valeur de cet article, ne s'accordèrenj: pas : les uns prétendant que l'autorité pouvait...présent Code, et qui seront réglées par des lois et règlements particulier^, les cqurs et les tribunaux continueront à les observer. » Mais cet article...
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Réforme penitentiaire: Lettres sur les prisons de Paris, Volume 2

François-Vincent Raspail - Correctional institutions - 1839
...gravé tous les stigmates de la torture. Cet article, qui équivaut à un nouveau Code, porte que, dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par des lois «t des réglemens particuliers, les cours et les tribunaux continueront...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839
...pénal, faisant partie du titre IV, promulgué le 2 mars 1810, lequel est ainsi conçu : *Dans tontes les matières * qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par les lob * et réglemens particuliers, les cours et tribunaux continueront de les *-observer°...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...toutes les contraventions ci-dessus indiquées. » (L. 28 avril 1832.) DISPOSITION GÉNÉRALE. 484. et sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...semblerait limitée aux contraventions que détaille le livre 4 du Code pénal ; mais l'art. 484 porte : « Dans » toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent » Code et qui sont régies par des lois et réglements particu» liera, les cours et les tribunaux continueront de...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. » DISPOSITION GÉNÉRALE. 484. -( -@ - el qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront...
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