 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...présent Code sera exécutoire dans toute la République, à dater du premier Janvier 1836. Art. 412. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les tribunaux continueront de les observer.... | |
 | Henri de Pontich, Maurice Block - Local government - 1884 - 1086 pages
...l'exécution suffisait. On se base enfin sur l'article 484 du Code pénal, qui es: ainsi conçu : EJans tomes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer.... | |
 | Alfred de Courcy - Maritime law - 1885 - 480 pages
...aussi que la Cour a pu décider ainsi, en vertu de l'article 484 et final du Code pécal, portant : « Dans toutes les matières qui n'ont pas « été réglées par le présent Code et qui sont « régies par des lois et règlements particu« liers, les Cours et les tribunaux continuent... | |
 | Gaston-Alexandre Le Brun - 1886 - 634 pages
...disposition générale qui forme l'article 434 du Code pénal et qui est ainsi conçue : « Dans t toutes les. matières qui n'ont pas été réglées par le présent « Code et qui sont régies par des lois et règlements parti« culiers, les Cours et les Tribunaux continueront de... | |
 | Francisque Greiff - Inheritance and succession - 1888 - 810 pages
...par des lois spéciales (1). Elle se fondait sur l'article 484' du Code pénal qui dispose que : « dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont réglées par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de... | |
 | Louis Fiaux - Europe - 1888 - 1040 pages
...légalité certaine de la réglementation telle qu'elle se pratique. L'article 484 est ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1888 - 612 pages
...aux lois spéciales antérieures, en invoquant la disposition de l'article 484 du Code pénal : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront à les... | |
 | J. C. Barbier - Forensic orations - 1888 - 592 pages
...règle à cet égard : nous allons essayer de l'expliquer. Principe consacré par l'article 484 : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, « et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et Tribunaux continueront de les observer.... | |
 | Willem Adriaan van Ittersum - 1889 - 104 pages
...in hoofdzaak nog steeds van kracht is. Een voorname grond hiervoor was art. 484 van den Code Pénal: „Dans toutes les matières, qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par des lois et réglements particuliere, les Cours et les tribunaux continueront a les... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...conformeront aux règlements. 9 septembre 1841 (B., n° 273). DISPOSITION GÉNÉRALE. , ARTICLE 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et les tribunaux continueront de les... | |
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Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. 
