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" A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 168
by Netherlands - 1859
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1851
...que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Recueil gén. Tome VIII. Pp 1845 Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée, li leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1852
...nation. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités compétentes, et justifieront , par l'exhibition, en original ou en copie dûment...bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documens officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1852
...officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ans justifiée, la remise ne pourra leur être refusée....donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs , qui seront même détenus et garda dans les prisons du pays à la réquisition...
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Grossherzoglich-Badisches Regierungs-Blatt

Baden (Germany) - Law - 1852
...bâtiment on du rôle d'équipage ou par d'autres documens officiels, que les individus réclamés faisaient partie dudit équipage Sur cette demande...justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des diis déserteurs, qui seront...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 538 pages
...si le navire était parti, par copie des desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute aide et assiMance pour la recherche, saisie et arrestation desdits...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 538 pages
...desdites pièces dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage; sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vicn-consuls...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...compétentes, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justiûant, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels , que les hommes qu'ils réélament faisaient partie duuit équipage. Sur cette seule demande , ainsi justiCée...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 2

France - Law - 1854
...compétentes, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment, ou du rôle d'équipage , ou par d'autres documents officiels , que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée,...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...Belgique. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition , en original ou en copie dûment...équipage. Sur cette demande ainsi justifiée , la remise leur sera accordée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 14

Austria - Austria - 1878
...ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront par l'exliibition en original ou en copie dûment certifiée des registres...d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclnment, taisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, il leur sera donné...
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