 | Anatole France - Church and state - 1904 - 150 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. VIII. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 460 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 492 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. s ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...procéder et d'instruire les affaires de cette nature ; il est ainsi conçu : • Le recours compétent à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par le préfet. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours,... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 204 pages
...règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. — Le recours comptera à toute personne intéréssée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé...recours adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | 1906 - 720 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compètera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat, chargé de toutes les affaires... | |
 | 1906 - 716 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compètera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat, chargé de toutes les affaires... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent, à ses ministres. ART. 8. — Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le f'onctionnnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours adressera un... | |
 | 1907 - 1490 pages
...à la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'Etat chargé de toutes les <i fia ires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
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ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra... 
