 | Pierre Féret - France - 1911 - 548 pages
...ART. 54. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plaintes particulières, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au ministre de l'intérieur, qui prendra dans le plus bref délai tous les renseignemens convenables;... | |
 | International law - 1865 - 974 pages
...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. Art. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte,...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au Conseiller d'Ét-it chargé de, toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre... | |
 | Fernand Mourret - 1921 - 548 pages
...règlements garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera a toute personne intéressée. À défaut de plainte particulière, il sera exercé...l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires... | |
 | Léon Lévy-Schneider - Catholic Church - 1921 - 644 pages
...dans la décision de l'affaire ». Et il est bien vrai que l'article 8 des Organiques portait : « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours (le recours au Conseil d'Etat), adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé... | |
 | Gustave Constant - Church and state - 1928 - 436 pages
...liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. VIII. — Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, r adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant... | |
 | History, Modern - 1872 - 736 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ]| 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...particulière, il sera exercé d'office par les préfets, j Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera... | |
 | France - Law - 1836 - 400 pages
...liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres (i). 8. Le recours competerá à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les prefetî. Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera... | |
 | 602 pages
...la liberté que les lois ft les règlement garantissent à ses ministres. 8. Le reroHTS cûmpétem à toute personne intéressée. A défaut de plainte...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et «igné, su coïKwilIer-d'élat chargé de toutes les affaires concernant les rulie? , lequel sera... | |
 | International law - 1906 - 870 pages
...règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. — Le recours competerá à toute personne intérressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé...l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat, chargé de toutes les affaires... | |
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ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra... 
