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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 24
1837
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808
...s'exprime ainsi : « l'au« torité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de « ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la « chose demandée soit...la même cause ; que la demande « soit entre les mêmes parties et formée par elles « et contre elles en la même qualité. » Dans la règle ordinaire...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...son serment. 1 35 1 . L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. Tit. III. Contrats et Obligations,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...l'autorité de ^la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. ( Art. i35o et i3Si.) Les...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...l35l. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement II faut que la chose demandée soit la même ; que la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mômes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Leg. i3 et leg. i!\ijf-...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait le jugement. 1l faut»que la chose demandée suit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties -, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » iSS2. La présomption...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...son serment. i35i. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...la demande soit fondée sur la même cause; que la demandé soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité....
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...laquelle l'autorité de la chose jugée ne doit avoir lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...que la demande soit fondée sur la même cause , que cette demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles, en la même qualité....
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Recueil des causes célèbres, et des arrêts qui les ont décidées, Volume 19

Maurice Mejan - Crime - 1814
...code, aux termes duquel , pour qu'il y ait lieu a l'autorité de la chose jugée , il faut que la chose soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité ; » Et attendu , sur le...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...serment. . i35i. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard «le ce que a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que. la demande soit fondée sur la теше cause ; que la demande soit entre les топим parties^, et formée par elles et contre...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...« L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'é« gard de ce qui fait l'objet du jugement : :1 faut « que la chose demandée soit la même; que la « demande soit formée sur la même cause ; que la • demande soit entre les mêmes parties, et formée « par elles...
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