 | Alexandre Sorel - Game laws - 1861 - 174 pages
...de la chose jugée, que la chose demandée soit la même que celle qui a fait l'objet du jugement ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité; les années 1856-1857, ne... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objei du jugement. Il laut que la chose demandée soit la même ; que la demande...sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la inouïe uualité. (G. 800, 1252, '¿M. 2215.)... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 708 pages
...poursuivent une action en dommages-intérêts. Attendu que pour que l'autorité de la chose jugée existe, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée en la même qualité (voir l'art. 1004 du code civil).... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...oct. 1859. Art. 1136. L'autorité de la chose jugée -n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles, en la même qualité. — C. civ., 659, 1048,... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...250. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même; que la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Art. 231. La' présomption... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1865 - 498 pages
...n'a lieu qu'à l'égard de ce » qui a t'ait l'objet du jugement. 11 faut que la chose deman» dée soit la même; que la demande soit fondée sur la » même cause ; que la demande soit entre les mêmes par» lies, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Ainsi , une des conditions... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...— 1354, Ш7. 1381. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce quia fait l'objet mprises dans l'obligation alternative 3. SECTION IV....— De li Solidarité entre les Créanciers. 1197. mêmes parties, et formée par elles et contre elles en lámeme qualité. — Civ. 800, 1262,2056,... | |
 | Law - 1866 - 476 pages
...tous cas non fondé. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit...sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles eu la même qualité. Deux des conditions exigées... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...l'autorité de la chose jugée ne doit avoir fieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que cette demande soit entre les mêmes parties et formée par elles ou contre elles en la même qualité.... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1866 - 484 pages
...peut être opposée qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; » Qu'il faut que la demande soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la cause soit entre les mêmes parties et formée par elle et contre elles en la même qualité ; » Attendu... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles... 
