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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Page 24
1837
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Dommages aux champs causes par le gibier (lapinslievres - sangliers, etc ...

Alexandre Sorel - Game laws - 1861 - 159 pages
...de la chose jugée, que la chose demandée soit la même que celle qui a fait l'objet du jugement ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité; les années 1856-1857, ne...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objei du jugement. Il laut que la chose demandée soit la même ; que la demande...sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la inouïe uualité. (G. 800, 1252, '¿M. 2215.)...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1863
...poursuivent une action en dommages-intérêts. Attendu que pour que l'autorité de la chose jugée existe, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée en la même qualité (voir l'art. 1004 du code civil)....
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...oct. 1859. Art. 1136. L'autorité de la chose jugée -n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles, en la même qualité. — C. civ., 659, 1048,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...250. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même; que la...sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Art. 231. La' présomption...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 23

France - Law reports, digests, etc - 1865
...n'a lieu qu'à l'égard de ce » qui a t'ait l'objet du jugement. 11 faut que la chose deman» dée soit la même; que la demande soit fondée sur la » même cause ; que la demande soit entre les mêmes par» lies, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Ainsi , une des conditions...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...— 1354, Ш7. 1381. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce quia fait l'objet mprises dans l'obligation alternative 3. SECTION IV....— De li Solidarité entre les Créanciers. 1197. mêmes parties, et formée par elles et contre elles en lámeme qualité. — Civ. 800, 1262,2056,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1866
...tous cas non fondé. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit...sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles eu la même qualité. Deux des conditions exigées...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...l'autorité de la chose jugée ne doit avoir fieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que cette demande soit entre les mêmes parties et formée par elles ou contre elles en la même qualité....
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 24

France - Law reports, digests, etc - 1866
...peut être opposée qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; » Qu'il faut que la demande soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la cause soit entre les mêmes parties et formée par elle et contre elles en la même qualité ; » Attendu...
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